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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3063C (Sort indéfini)
Publié le 29 octobre 2022 par : M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 10 000 000 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 0 |
| Nouvelle ligne de programme : Indemnisation des agriculteurs impactés par les épisodes de grêle(ligne nouvelle) | 10 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inclure les épisodes de grêle dans les catastrophes naturelles, afin que les pertes au niveau des récoltes puissent être indemnisées.
Le 4 juin dernier, de violents orages avec grêle ont frappé plusieurs départements en France. En Haute-Vienne par exemple, les pompiers sont intervenus 38 fois. La grêle a fracassé les toits des maisons et détruit les exploitations agricoles. L’Etat de catastrophe naturelle n’a pas été retenu. Pour cause, la grêle n’en fait pas parti. Pourtant, les toits perforés, le maïs et le blé ravagé : 50% des récoltes ont été perdues pour certains agriculteurs de Châteauneuf-la-Foret, dans le coin. Vont-ils être remboursés ? Non. Pour cause, certains n’ont pas pris d’assurance, le prix exorbitant est un repoussoir. Reconnaître ces épisodes de grêle en catastrophe naturelle permettra une meilleure couverture pour tous les agriculteurs.
Au-delà même du système d’assurance, les forts épisodes de grêles sont amenés à croitre avec des grêlons plus importants en taille. Justin Brimelow, physicien au Environment and Climate Change Canada explique : « Nous avons déjà vu les preuves de ce phénomène, avec les données sur la taille des blocs de grêle en France suggérant un déplacement dans la distribution de la taille des grêlons […] Nous avons observé avec le réchauffement moins de jours avec des petits grêlons, mais plus de jours avec de plus gros grêlons […] Ceci peut suggérer que les dommages annuels dûs à la grêle pourraient augmenter. » Ainsi, prenons en compte le climat et son impact sur nos agriculteurs.
Par cet amendement d’appel , nous proposons donc au sein de la mission "Solidarité, insertion et égalité des chances", la création d’un nouveau programme « Indemnisation des agriculteurs impactés par les épisodes de grêle », abondé des crédits du programme 304 "Inclusion sociale et protection des personnes", à hauteur de 10 millions d'euros en AE et en CP. Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.
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