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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3068A (Sort indéfini)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Adam.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 8(A)
L’article L. 312‑58 du code des impositions pour les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif réduit de l’accise mentionné au premier alinéa n’est pas applicable aux carburants ou combustibles utilisés pour l’aviation d’affaires commerciale, pour les vols intérieurs ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'exonération de taxe sur le kérosène pour les vols commerciaux effectués en jets privés, pour les vols intérieurs.
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