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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3063A (Sort indéfini)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Adam.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 8(A)
Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
| Destination finale | SERVICES ADDITIONNELS À BORD DONT BÉNÉFICIE LE PASSAGER, SANS SUPPLÉMENT DE PRIX, PAR RAPPORT À D’AUTRES PASSAGERS | Minimum (euros) | Maximum (euros) |
| Européenne ou assimilées | Aucun service additionnel | 1,13 | 2,63 |
| Présence de services additionnels | 11,27 | 20,27 | |
| Aéronefs privés | 50 | 100 | |
| Tierce | Aucun service additionnel | 4,51 | 7,51 |
| Présence de services additionnels | 45,07 | 63,07 | |
| Aéronefs privés | 200 | 400 |
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de majorer la taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA), désormais dénommée "tarif de solidarité de la taxe unique sur le transport aérien de passagers" pour les jets privés commerciaux.
A cet effet, il créé une nouvelle catégorie de condition de transport dans la classification de la TSBA, intitulée "aéronefs privés", avec des taux majorés.
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