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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° 2800C (Sort indéfini)

(2 amendements identiques : AC82C CF430C )

Publié le 28 octobre 2022 par : Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
France Télévisions00
ARTE France00
Radio France00
France Médias Monde00
Institut national de l'audiovisuel0100
TV5 Monde00
Plan de défense de l'emploi dans l'audiovisuel public(ligne nouvelle)1000
TOTAUX100100
SOLDE0

Exposé sommaire :

Par cet amendement d'appel, nous proposons un plan de défense de l'emploi dans l'audiovisuel public.

L'exemple de Radio France illustre bien le problème des effectifs dans l'audiovisuel public. En 2015, le groupe radio France comptait 4546 ETP (dont 4219 en CDI et 327 en CDD). Deux ans plus tard, 58 CDI sont supprimés, et 21 CDD sont créés, accélérant la précarisation du milieu. En 2022, rebelotte, diminution des ETP totaux, moins de CDI, plus de CDD.

Faire mieux avec moins, c’est l’objectif auquel est contraint tout le service public de l’audiovisuel. En 2023, une légère amélioration est prévue sans jamais retrouver les effectifs d’avant 2022 et sans pour autant concentrer tous les efforts sur les ETP en CDI.

Ce manque de moyens a des effets humains désastreux au sein des équipes de Radio France, comme au sein des autres médias publics. Un rapport réalisé par un cabinet d’expertise, demandé par les élus des comités sociaux et économiques (CSE) de France Bleu indique «La gravité des situations décrites par une partie des salariés correspond aux situations les pires qu’il soit possible d’identifier dans une entreprise de cette envergure en France.» Le rapport alerte sur les « conditions de travail illégales ».

L'incohérence atteint son paroxysme avec la stratégie fixée pour France Télévision : le bleu budgétaire indique que « l'objectif est de renforcer la valeur ajoutée de ses contenus et de son utilité sociale, tout en s'adaptant à la révolution numérique pour s'adresser à tous les publics ». Mais, dans le même temps, le Gouvernement coupe sans vergogne dans ses crédits et ses emplois depuis 2017. Nous n'oublions pas non plus la suppression honteuse de France O. Tout l'audiovisuel public est concerné, et même lorsqu'on constate des hausse d'effectifs, celle-ci peinent à compenser les coupes des années précédentes.

Pour dénoncer la politique de destruction du service public de l'audiovisuel mise en oeuvre par le Gouvernement et pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d'appel de transférer 100 euros des crédits de paiement et 100 euros d'autorisations d'engagement de l'action 01 du programme 845 – Institut national de l'audiovisuel, vers un nouveau programme intitulé « Plan de défense de l'emploi dans l'audiovisuel public ». Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Nous appelons le gouvernement à lever le gage.

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