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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2799A (Sort indéfini)
Publié le 7 octobre 2022 par : Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A)
I. - Après le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises appartenant à la catégorie des grandes entreprises, au sens de l’article 3 du décret n° 2008‑1354 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, ne peuvent bénéficier que d’une réduction d’impôt. »
II. – Les dispositions résultant du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2023.
Exposé sommaire :
Cet amendement de la NUPES, vise à transformer le crédit impôt recherche en réduction d'impôt. De cette manière, seule les entreprises payant effectivement de l'impôt sur les sociétés pourront prétendre à cet avantage fiscal.
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