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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2796C (Sort indéfini)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Corbière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Presse et médias | 0 | 100 |
| Livre et industries culturelles | 0 | 0 |
| Réforme des aides à la presse et indépendance des médias(ligne nouvelle) | 100 | 0 |
| TOTAUX | 100 | 100 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement d'appel, nous tenons à dénoncer le système actuel des aides à la presse qui ne garantit aucunement le pluralisme indispensable au fonctionnement de notre démocratie.
Les mouvements de concentration des médias ne font qu'accélérer ces dernières années. Le plus célèbre nom est celui de Vincent Bolloré, qui détient le groupe Canal+ (avec C8, CNews et CStar), via Vivendi. Mais les riches patrons se multiplient en réalité derrière chaque grand groupe de presse : Bernard Arnault, famille Dassault, Xavier Niel, etc.
Les médias semblent être le nouveau passe-temps des ultra-riches. En novembre 2021, une commission d'enquête sur la concentration des médias du Sénat met en garde. Ce phénomène menace tant l'équilibre économique du secteur, que la crédibilité de l'information, en somme, le pluralisme. Cette année encore, les aides à la presse sont en hausse avec notamment 23,2 millions d'euros d'aides au pluralisme.
En septembre 2022, le ministère de la Culture publie les données relatives aux aides à la presse versées en 2020 et 2021. Acrimed les décrypte :
- Comme en 2019, les médias détenus par Bernard Arnault (Aujourd’hui en France, Le Parisien, Les Échos) sont les plus gâtés : plus de 16,1M€ en « aides individuelles » en 2021.
- Ceux détenus par Xavier Niel (en particulier Le Monde) : près de 7,8M€.
- Le Figaro (groupe Dassault) : 7,7M€ d’aides.
- Le groupe Altice (Patrick Drahi) : 7,5 M€ (pour les seuls deux titres Libération et L’Express).
- Lagardère (Paris Match et le JDD ; 2,2M), Pinault (Le Point ; 1,2M) et Kretinsky (Marianne ; 1M)
Les aides publiques à la presse vont donc aux plus riches. Ce n'est pas nouveau, en témoigne les perfusions d'argent public dont ont bénéficié les entreprises du CAC 40 tout au long de la pandémie. Côté presse cette tendance est pérenne. Le budget de ces aides pour 2023 atteint presque 200 millions d'euros, sans aucune garanties anti-concentration.
Il est urgent de réviser le système des aides à la presse afin qu'il permette le maintien et la création de titres indépendants. Cela doit s'accompagner de mesures d'interdiction de la concentration des titres de presse entre les mains de quelques grands groupes ou milliardaires et la garantie de l'indépendance des rédactions vis-à-vis de ses actionnaires.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d'appel le transfert des crédits de l'action 02 – Aides à la presse du programme 180 Presse et médias, à hauteur de 100 euros en autorisations d'engagement et 100 euros en crédits de paiement, vers un nouveau programme intitulé « Réforme des aides à la presse et indépendance des médias ». Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission.
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