Amendement N° 2701C (Sort indéfini)

Issu d’une proposition de la FNAB, de la FNH, du Réseau Restauco et du Secours Catholique, cet amendement a pour objet de fournir une aide d’urgence à toute la restauration collective pour l’achat de produits bio, à hauteur de 20 centimes par repas.

En effet, l’inflation alimentaire qui pourrait atteindre 12% sur un an en décembre d’après l’INSEE et qui est désormais le principal déterminant de l’inflation globale conduit les opérateurs de la restauration collective à réduire leurs achats de produits bio. Ceci intervient dans un contexte d’urgence sociale dans lequel la demande de produits bio s’affaisse après des années de croissance : le chiffre d’affaires de la bio en grande surface a diminué de 4 % en 2021 et de 5 à 8 % en 2022. Cette aide d’urgence apportera donc un soutien essentiel aux agriculteurs bio et contribuera à la transition de notre système agricole vers l’agroécologie, à l’heure où celle-ci est en péril : d’après l’Agence Bio, les conversions vers le bio ont diminué de 40 % sur un an, et les arrêts de certification ont à l’inverse augmenté de 40 % sur la même période.

De façon plus générale, l’échec du gouvernement à atteindre ses propres objectifs de développement du bio en restauration collective est désormais patent et appelle une réaction. En effet, alors que la loi Egalim fixait un objectif de 20% de bio dans la restauration collective en 2022, le niveau atteint aujourd’hui est d’à peine 6,6%.

Le gouvernement n'a pas non plus été en mesure de tenir ses objectifs de développement des surfaces en agriculture biologique : l'objectif de 15% de surfaces agricoles en agriculture biologique en 2022 fixé par le gouvernement n'a pas été tenu (nous sommes autour de 10%) - et encore moins celui de 20% de surfaces agricoles en agriculture biologique en 2020 fixé dès 2007 par le Grenelle de l'environnement et confirmé par la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement.

Dans son rapport de juin 2022, la Cour des comptes confirme que la politique de soutien à l'agriculture biologique reste insuffisante.

Le montant global nécessaire estimé est de 20 centimes par repas pour 2,830 milliards de repas par an, soit une enveloppe totale de 566 millions d’euros.

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- Il abonde de 566 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le nouveau programme «Soutien exceptionnel à la restauration collective face à la hausse des prix des produits alimentaires ».

- Il minore de 5 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 21 - Adaptation des filières à l'évolution des marchés du Programme 149 - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Nous appelons le gouvernement à lever le gage.

- Il minore de 134 000 001 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 25 - Protection sociale du Programme 149 - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Nous appelons le gouvernement à lever le gage.

- Il minore de 426 999 999 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 “Allègements de cotisations et contributions sociales" du Programme 381 : Allègement du coût du travail en agriculture (TODE-AGE). Si nous dénonçons la logique et les effets du dispositif TODE-AG que nous souhaitons remettre en cause, nous ne souhaitons pas pour autant grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et nous demandons donc au gouvernement à la fois de lever le gage et de remettre en cause le dispositif TODE-AG.