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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2700C (Sort indéfini)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Woerth, M. Marion, M. Ghomi, Mme Thevenot, M. Haury, M. Reda, M. Margueritte, M. Sorre, M. Travert, Mme Métayer, Mme Guévenoux, M. Perrot, M. Zulesi, M. Adam, Mme Vignon, M. Gassilloud, M. Abad, Mme Le Feur, Mme Riotton, Mme Hugues.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 30(C)
I. – Après l’alinéa 1250, insérer l’alinéa suivant :
« Évolution du nombre de refus d’obtempérer aux ordres des forces de sécurité »
II. – En conséquence, après l’alinéa 1286, insérer l’alinéa suivant :
« Évolution du nombre de refus d’obtempérer aux ordres des forces de sécurité »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de compléter l'objectif 1 - Evaluer la prévention et l'activité répressive des forces de sécurité du programme 176 Police nationale, avec un nouvel indicateur 1.4 - "Evolution du nombre de refus d'obtempérer aux ordres des forces de sécurité". De la même manière, il ajoute au sein du programme 152 Gendarmerie nationale et de l'objectif 1– Evaluer la prévention et l'activité répressive des forces de sécurité, un nouvel indicateur 1.4 "Evolution du nombre de refus d'obtempérer aux ordres des forces de sécurité".
En 2020, le rapport de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière notait, sur un an, une hausse de 16,5 % des refus d’obtempérer, avec 26 589 cas recensés. En une décennie, de 2010 à 2019, le nombre de refus d'obtempérer a bondi de 49 %, porté à 80 % pour les cas les plus graves, qui comportent un risque de mort et de blessure. Aussi face à l'augmentation de ce dangereux phénomène, en particulier pour les forces de sécurité, nous devons nous doter d'un indicateur dédié.
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