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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2702A (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Neuder, Mme Bonnivard.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 6(A)
I. – Pour l’année 2023, le Gouvernement met en place un bouclier tarifaire pour contenir la hausse du prix des granulés à bois pour les particuliers équipés de poêles et chaudières à granulés. L’augmentation des tarifs aux particuliers serait maintenue à 15 % par rapport au prix moyen constaté en décembre 2021 selon les modalités définis par décret.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à tenir compte de la hausse du prix des granulés de bois, laquelle a plus que doublé depuis 2021.
Ce mode de chauffage est réellement plébiscité par les Français ainsi que par les pouvoirs publics qui ont encouragé la population a s'y convertir par le biais de nombreuses aides incitatives. Il s'agissait d'une question participant à la transition énergétique.
Toutefois, on distingue aujourd'hui, d'après TotalEnergie, que le prix de la tonne de granulés conditionnés en
sacs de 15kg est passée de 280 euros en juillet 2021 à 550 euros en août 2022 en raison notamment de
l'explosion des coûts de production.
Par ailleurs, en raison des tensions géopolitiques, la France qui importe 15 % de sa consommation, doit se fournir à présent sur un marché européen hautement concurrentiel.
Face à cette situation, les propriétaires de chaudière à bois sont très inquiets et nombreux sont ceux qui craignent de ne pouvoir se chauffer correctement cet hiver.
C'est pourquoi, cet amendement vise à ce que pour les 1,5 million de foyers français qui sont équipés de poêles ou de chaudières à granulés soit mis en place un bouclier tarifaire, selon les mêmes modalités que pour l’électricité payée par les ménages.
Tel est l'objet du présent amendement.
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