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I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A La dernière phrase du I est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le montant attribué aux communes éligibles au titre des trois premières fractions ne peut être inférieur à 1000 euros. Le montant attribué aux communes éligibles au titre de la quatrième fraction ne peut être infér...

I. – L’article 1684 du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services Exposé sommaire : A la différence des ventes d’...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Presse et médias	5 000 000	0
Livre et industries culturelles	0	5 000 000
TOTAUX	5 000 000	5 000 00... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 2648A au texte N° 273 - Article 4 (Rejeté) M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J... Rédiger ainsi cet article : « L’article 1655 septies du code des impôts est ainsi rédigé : « I. – Les organismes chargés de l’organisation en France d’une compétition sportive internationale et, le cas échéant, les filiales dont ils détiennent directement ou indirectement plus de la moitié du capital, qui respectent les engagements iss... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2648C au texte N° 273 - Article 30 (Sort indéfini) Mme Le Grip Après l’alinéa 186, insérer les soixante-et-onze alinéas suivants : « Avances à l’audiovisuel public (Compte de concours financiers) « S’adresser au public le plus large dans un environnement numérique (841) « Audiences de France Télévisions (841) « S’adresser au public le plus large dans un environnement numérique (842) « Audience des a... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 2649A au texte N° 273 - Article 5 (Irrecevable) M. Cordier, Mme Duby-Muller I. – Après l’alinéa 300, insérer l'alinéa suivant : « c) Pour les départements, la Ville de Paris, la métropole de Lyon, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et le département de Mayotte, la moyenne annuelle de 2020, 2021 et 2022 du montant prélevé ou reversé par chaque collectivité au tit... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2649C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 0 0 Intégration et accès à la nationalité française 0 187 962 340 TOTAUX 0 18... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 2650A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Irrecevable) Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Thierry, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Ior... La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° L’article L. 331‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les dépenses des agences de l’eau dans le cadre de leurs missions relatives aux interventions en faveur de l’atténuation du changement climatique, de la préservation... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2650C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 2651A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini) Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Thierry, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Ior... L’article L. 213‑10‑11 du code de l’environnement est ainsi rétabli : « I. - Une redevance pour obstacle sur les cours d’eau est due par toute personne possédant un ouvrage constituant un obstacle continu joignant les deux rives d’un cours d’eau. « Sont exonérés de la redevance pour obstacle sur les cours d’eau les propriétaires d’ouvrages fa... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2651C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Cinieri, M. Cordier Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Presse et médias 0 100 000 000 Livre et industries culturelles 0 0 TOTAUX 0 100 000 000 (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 231 000 000 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 2652A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini) M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J... Le deuxième alinéa de l’article 302 bis ZK du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début, le taux : « 27,9 % » est remplacé par le taux : « 31,6 % » ; 2° Le taux : « 33,7 % » est remplacé par le taux : « 38,18 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter la taxe sur les paris sportifs. Cette taxe affectée viendr... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2652C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Cinieri, M. Cordier Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 115 500 000 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 2653A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté) Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Thierry, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Ior... I. – Au huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, les mots : « de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux, du type de motorisation » sont remplacés par les mots : « des émissions de dioxyde de carbone, de la masse en ordre de marche ». II. – La perte de recettes pour l’Ét... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2653C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Cinieri, M. Cordier Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 2654A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté) M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J... L’article 199 quater F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ou supérieures » sont supprimés ; 2° Le cinquième alinéa est supprimé ; 3° À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « ou le nom de l’établissement supérieur dans lequel il est inscrit » sont supprimés. Exposé sommaire : Alor... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2654C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 5 650 000 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation (en euros) Programmes + - Immigration et asile 1 000 000 0 Intégration et accès à la nationalité française 0 1 000 000 TOTAUX 1 000 ... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 2655A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini) Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Thierry, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Ior... I. – Le 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 5° bis Pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur autres que les assurances relatives à l’obligation d’assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévue à l’article L. 211‑1 du code de... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2655C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Benoit, Mme Moutchou, M. Portarrieu, M. Favennec-Bécot, M. Lamirault, Mme Magnier Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 2656A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini) M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J... I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa du 1 bis de l’article 206, le montant : « 73 518 € » est remplacé par le montant : « 77 562 € » ; 2° À la fin des deuxième et troisième alinéas et à l’avant-dernier alinéa du b du 1° du 7 de l’article 261, le montant : « 73 51... Voir tout l'amendement     461 462 463 464 465 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation