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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° 2649C (Sort indéfini)

Publié le 28 octobre 2022 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Immigration et asile00
Intégration et accès à la nationalité française0187 962 340
TOTAUX0187 962 340
SOLDE-187 962 340

Exposé sommaire :

Dans le programme 104 – Intégration et accès à la nationalité française supprimer :

- 100 000 000 euros de l'action 11 – Accueil des étrangers primo arrivants

- 55 962 722 euros de l'action 12 – Intégration des étrangers primo-arrivants

- 77 959 euros de l'action 14 – Accès à la nationalité française

- 28 738 640 euros de l'action 15 – Accompagnement des réfugiés

- 3 183 019 euros de l'action 16 – Accompagnement des foyers de travailleurs migrants

Cet amendement a pour but d'interpeller le gouvernement sur la politique migratoire de la France. Une politique hors de contrôle puisque nous ne parvenons pas à la maitriser. Une difficulté qui s'explique en partie par le difficile contrôle de nos frontières.

En effet, Frontex, l’agence européenne de contrôle des frontières, constate une hausse de 70 % du nombre d’entrées illégales sur le territoire de l’Union européenne. Sur les neufs premiers mois de l’année 2022, 228.240 entrées irrégulières ont été enregistrées aux frontières de l’Union européenne. « Un record depuis 2016 », note l’agence Frontex dans son compte rendu publié ce 13 octobre. Sur le seul mois de septembre 2022, 33.380 passages clandestins ont ainsi été comptabilisés, soit 25 % de plus qu’au mois de septembre 2021. Ce record ne peut être imputé à la vague de réfugiés ukrainiens – au nombre de 11 millions - arrivés en Europe après le déclenchement de la guerre en février dernier, précise Frontex. L’agence européenne de gardes-frontières souligne, d’autre part, que la très grande majorité des migrants clandestins empruntent la route des Balkans pour entrer sur le sol européen. Le reste rallie l’espace Schengen par la Méditerranée et l’Europe de l’Est.

Naturellement une partie de ces personnes migrantes arrivent en France.

Face à ce constat, quelle mesure compte prendre le gouvernement pour que nos frontières ne soient plus une véritable passoire qui laisse passer de trop nombreux migrants ? Migrâtes que nous sommes d'ailleurs incapables d'accueillir dignement sur notre sol tout comme de les intégrer ?

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