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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2650A (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2022 par : Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Thierry, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 11(A)
La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :
1° L’article L. 331‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les dépenses des agences de l’eau dans le cadre de leurs missions relatives aux interventions en faveur de l’atténuation du changement climatique, de la préservation de la biodiversité et des milieux marins. »
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 331‑17 est ainsi modifié :
a) La première occurrence du mot : « et » est supprimée ;
b) Sont ajoutés les mots : « et les Agences de l’eau. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le rapport « Redevances des agences de l'eau et atteintes à la biodiversité » du Comité pour l’économie verte a démontré l’insuffisance des financements des agences de l’eau, qui nuit à l’accomplissement de leurs missions dans le cadre de la protection des milieux naturels aquatiques, notamment l’objectif européen de « bon état » de l’eau en 2027 qui semble inatteignable pour la France. Il est donc nécessaire d’augmenter et de sanctuariser les redevances des Agences de l’eau.
De plus, le principe fondateur de «l’eau paie l’eau» n’est plus respecté puisque l’eau paie aussi notamment pour la biodiversité (80% des financements de l’OFB). Il semble donc juste de faire payer les atteintes à la biodiversité afin de participer à ce financement. Cet amendement propose de rediriger une part des recettes issues de la part départementale de la taxe d’aménagement vers les agences de l’eau. Cette taxe se conçoit comme une taxe incitative sur l’artificialisation qui met en péril la biodiversité et le bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques.Le présent amendement vient renforcer les moyens des Agences, organismes rattachés à la sphère de l'État. Le gage tabac déposé est formel, et le Groupe écologiste appelle le gouvernement à lever le gage ; ses membres rappellent par ailleurs proposer nombre de mesures puissantes de financement de la sphère publique (ISF climatique, contribution exceptionnelle sur les superprofits notamment) lesquelles doivent permettre de financer et nos collectivités et notre action pour la transition écologique.
Cet amendement est issu de discussions avec l’association Humanité et Biodiversité.
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