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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2652A (Sort indéfini)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 9(A)
Le deuxième alinéa de l’article 302 bis ZK du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début, le taux : « 27,9 % » est remplacé par le taux : « 31,6 % » ;
2° Le taux : « 33,7 % » est remplacé par le taux : « 38,18 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter la taxe sur les paris sportifs. Cette taxe affectée viendrait ainsi abonder à due concurrence des nouvelles recettes perçues le budget de l’Agence nationale du sport, soit près de 24 millions d’€ supplémentaires puisque le nombre de joueurs en France a doublé en l’espace de 5 ans. Une recrudescence qu’il faut porter au crédit d’une publicité toujours plus stylisée et codée des paris sportifs à destination d’un public de plus en plus jeune.
Les sociétés opératrices de paris sportifs vantent auprès d’un public jeune, souvent issu de milieux précaires, le rêve d’une ascension sociale expresse, à l’heure où les inégalités se renforcent et l’avenir incertain. Elles n’hésitent pas à recourir à certaines célébrités dont l’influence est connue et reconnue auprès de ces publics pour en faire la promotion moyennant des rémunérations colossales.
Le présent amendement vise donc à augmenter les taxes qui émanent du sport de haut niveau pour financer les politiques de l’Agence nationale du sport en faveur du sport amateur accessible toutes et tous.
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