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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2436A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 11(A)
L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,50 % ».
2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 0,85 % » est remplacé par le taux : « 1,80 % ».
3° À la seconde phrase du troisième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,50 % ».
4° Au début du quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,95 % ».
5° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 2,70 % » ;
b) À la seconde phrase, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,95 % ».
6° Au treizième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,50 % ».
Exposé sommaire :
L’ensemble d’employeurs des secteurs public et privé employant 11 salariés et plus en région Île-de-France ou en dehors de la région Île-de-France dans le périmètre d’une autorité organisatrice de la mobilité où a été institué le versement transport sont assujettis à la contribution versement mobilité.
Cette contribution est destinée à financer les transports en commun. Depuis le 1er janvier 2022, le taux de versement mobilité évolue sur le territoire de plus d’une vingtaine d’autorités organisatrices de mobilité (AOM).
Cet amendement vise à augmenter le plafond du taux du versement mobilité des autorités organisatrices de mobilité situés en dehors de la région Île-de-France, afin de les aligner avec le plafond en vigueur en Île-de-France (2,95 %).
La mesure proposée entend ainsi assurer le respect de l’égalité entre les territoires en matière de mobilités, sujet en particulier essentiel en territoires ruraux.
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