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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2432C (Sort indéfini)
Publié le 27 octobre 2022 par : M. Ruffin.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 42(C)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût généré par les externalités négatives de la pêche intensive. Ce rapport aborde plus particulièrement les conséquences sociales et environnementales de la technique de pêche de la senne démersale. Il aborde aussi la question du renouvellement de la biodiversité marine, notamment de la faune marine, évalue la pertinence de protéger 30 % du territoire maritime français en réserves intégrales. Une prospective du coût pour les finances publiques des externalités négatives dues au non-renouvellement des espèces marines est également faite. Enfin, ce rapport aborde la question de l’économie marine, et de la préservation de l’artisanat de la pêche, notamment par l’instauration de mesures de protection des emplois et du savoir-faire artisans comme la mise en place d’un usage exclusif de la bande côtière des douze milles nautiques aux pêcheurs artisans. Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant des universitaires spécialistes de ces questions, des inspecteurs de l’inspection générale de l’agriculture et des syndicalistes du secteur d’activité concerné.
Exposé sommaire :
La mer est un bien commun extrêmement menacé qui représente en même temps un formidable potentiel pour la France.
La préservation de la biodiversité et le renouvellement des espèces s’inscrivent dans la lutte contre les pollutions, et contre la surconsommation. Elles doivent dès lors être au centre de nos préoccupations en matière de pêche. Certaines méthodes doivent sans doute évoluer comme le tri fait sur le pont et non au fond de l’eau conduisant à la mort de nombreux poissons rejetés à la mer.
Par ailleurs, les modèles économiques artisanaux de la pêche doivent être protégés, et généralisés. Or le refus d’interdire des techniques de pêche intensive telle la senne démersale par les représentants du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne – contre le vote même du Parlement européen – va à l’encontre de la sauvegarde de ces modèles et provoque leur destruction. C’est ainsi la mort annoncée des pêcheurs artisanaux français face aux grands chalutiers industriels néerlandais qui a été choisie en refusant d’interdire la senne démersale le mois dernier ; 98% des pêcheurs côtiers des Hauts-de-France et de Normandie avaient pourtant demandé l’interdiction de cette technique.
C’est pourquoi nous demandons un rapport permettant une meilleure information de l’Assemblée Nationale pour qu’elle soit en mesure de contrôler au mieux l’usage qui est fait des finances publiques.
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