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10903 amendements trouvés sur Projet de loi N° 273 de finances pour 2023


27/10/2022 — Amendement N° 2238C au texte N° 273 - Après l'article 46 (Sort indéfini)
Mme Rouaux

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la mise en œuvre de l’aide prévue à l’article premier du décret n° 2022‑1115 du 2 août 2022 relatif au « Pass’Sport ». Ce rapport présente et analyse le coût du dispositif depuis son déploiement. Il détermine et év...

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06/10/2022 — Amendement N° 2239A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Laqhila

I. – À la fin de la première phrase du troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2025 » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I

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27/10/2022 — Amendement N° 2239C au texte N° 273 - Après l'article 46 (Sort indéfini)
Mme Boyer, Mme Riotton, M. Lovisolo, Mme Morel, M. Ott, Mme Violland, Mme Brulebois, Mme Tiegna, M. Mournet, M. Valen...

I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les dépenses liées au déneigement des routes des voies publiques à compter du 1er janvier 2023 pour les communes situées en zone de montagne de moins de 5000 habitants au sens de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 19...

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06/10/2022 — Amendement N° 2240A au texte N° 273 - Article 12 (Irrecevable)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Br...

I. – Avant le premier alinéa de l’article 12, insérer les alinéas suivants : « A la fin du premier alinéa de l’article L. 4425‑26 du code général des collectivités territoriales, substituer aux mots : « comme la dotation globale de fonctionnement. Cette évolution ne s’applique pas à compter de 2009 », les mots : « est fixé chaque année en loi...

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27/10/2022 — Amendement N° 2240C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini)
M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Math...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports020 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture00
Paysages, eau ...

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06/10/2022 — Amendement N° 2241A au texte N° 273 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...

L’article 1788 D du code général des impôts est ainsi modifié : I. – À la fin du premier alinéa du I, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ». II. – À la fin du II, le montant : « 45 000 € » est remplacé par les mots : « 150 000 €, sans préjudice de l’application de l’article 1746 ». Exposé sommaire : La mise en...

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27/10/2022 — Amendement N° 2241C au texte N° 273 - Après l'article 42 (Sort indéfini)
Mme Pires Beaune, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Davi...

La répartition des crédits du programme budgétaire n° 380 : « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires » ouverts au titre de l’exercice 2023 conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi tient compte, au sein du bloc communal, du poids démographique de chaque niveau de la grill...

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06/10/2022 — Amendement N° 2242A au texte N° 273 - Article 12 (Irrecevable)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Br...

I. – Avant le premier alinéa de l’article 12, insérer les alinéas suivants : « A la fin du premier alinéa de l’article L. 4425‑26 du code général des collectivités territoriales, substituer aux mots : « comme la dotation globale de fonctionnement. Cette évolution ne s’applique pas à compter de 2009 », les mots : « est fixé chaque année en loi...

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27/10/2022 — Amendement N° 2242C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable)
M. Dharréville

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes1 000 0000
Handicap et dépendance00
Égalité entre les femmes et l...

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06/10/2022 — Amendement N° 2243A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)
M. William, M. Nadeau, M. Nilor, M. Brotherson, M. Chailloux, Mme Bourouaha, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Fauci...

Au premier alinéa de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er octobre 2022 et le 31 décembre 2023 ». Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à l'accélération de la producti...

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27/10/2022 — Amendement N° 2243C au texte N° 273 - Avant l'article 41 (Irrecevable)
M. Frappé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la gestion durable de la forêt et le développement de la filière du bois. Exposé sommaire : La forêt et la filière du bois semblent être à un tournant. D'un côté il y a l'augmentation considérable du prix du bo...

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06/10/2022 — Amendement N° 2244A au texte N° 273 - Article 14 (Sort indéfini)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Des...

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 43 710 636 106 € » le montant : « 43 743 636 106 € ». II. – En conséquence, après la huitième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :

...

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Renforcement exceptionnel de la dotation de continuité territoriale (RED-CT) 33 000 000
<...

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06/10/2022 — Amendement N° 2245A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. Thierry, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Ior...

L’article 1499 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les taux d’abattement mentionnés aux a et b du présent article ne s’appliquent pas aux immobilisations industrielles qui ont pour seule vocation l’activité de stockage ou l’activité logistique. » Exposé sommaire : Depuis quelques années, certaines entrepris...

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27/10/2022 — Amendement N° 2245C au texte N° 273 - Article 33 (Sort indéfini)
Mme Dupont, M. Adam, Mme Clapot, M. Haury, M. Lamirault, Mme Pompili, Mme Rilhac, M. Vojetta

I – À la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 148 » le nombre : « 198 ». II – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 231 » le nombre : « 181 ». Exposé sommaire : La Cour des comptes dans son rapport publié en mai ...

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06/10/2022 — Amendement N° 2246A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Thierry, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Ior...

I. – Après l’article 150 UD du code général des impôts, il est inséré un article 150 UE ainsi rédigé : « Art. 150 UE. – I. – Les plus-values réalisées par les communes lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers non bâtis constituant un bois communal ou une forêt communale soumis et non soumis au régime forestier sont passib...

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(en euros)
Programmes+-
Administration territoriale de l'État2 000 0000
dont titre 22 000 0000
Vie politique00
...

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06/10/2022 — Amendement N° 2247A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Thierry, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Ga...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les prestations de services de réparation de bicyclettes, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linge de maison et d’appareils ménagers. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence pa...

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(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables10 000 0000
Aide à l'accès au logement00
(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes, pêche et aquaculture00
Paysages, eau et biodiv...

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06/10/2022 — Amendement N° 2248A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Thierry, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Ga...

I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un o ainsi rédigé : « o. Les prestations de services de réparation de bicyclettes, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linge de maison et d’appareils ménagers. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additi...

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