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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2244A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 14(A)
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 43 710 636 106 € »
le montant :
« 43 743 636 106 € ».
II. – En conséquence, après la huitième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
| Renforcement exceptionnel de la dotation de continuité territoriale (RED-CT) | 33 000 000 |
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 43 710 636 106 »
le nombre :
« 43 743 636 106 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à pallier le gel de la dotation de continuité territoriale depuis 2009 afin d'apporter un soutien décisif à la Collectivité de Corse qui fait face à une inflation sans précédent.
En ce sens, cet amendement crée un nouveau prélèvement appelé "RED-CT" (renforcement exceptionnel de la dotation de continuité territoriale).
Concrètement, ce fonds part du constat que le montant stagne de la DTC ne permet pas à faire face à l'inflation, en particulier les hausses liés à l'énergie dans les transports maritimes et aériens.
Ce RED-CT s'ajouterait à la DCT existante, sa contribution serait portée à 33 000 000 €.
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