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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2241C (Sort indéfini)
Publié le 27 octobre 2022 par : Mme Pires Beaune, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 42(C)
La répartition des crédits du programme budgétaire n° 380 : « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires » ouverts au titre de l’exercice 2023 conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi tient compte, au sein du bloc communal, du poids démographique de chaque niveau de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques afin de tendre à une répartition par habitant comparable au sein de chacun de ces niveaux.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assurer une juste répartition de la fraction du « fonds vert » créé par le Gouvernement et dévolue aux communes et à leurs groupements entre territoires urbains et ruraux. En effet, le travail mené depuis plusieurs années sur les dotations d’investissement aux collectivités territoriales au sein de la Commission des finances tend à démontrer un sur financement des projets des communes urbaines comparativement aux communes rurales. Un phénomène qui semble s’accroître depuis deux ans et qui a motivé des amendements de notre groupe sur la mission RCT.
Il est donc proposé que la répartition des crédits qui seront dévolus au bloc communal tienne compte de la répartition de la population générale au sein de chacun des niveaux de la grille communale de densité de l’INSEE. Ainsi chaque citoyen, quel que soit son lieu de résidence, doit pouvoir bénéficier en principe d’un niveau de soutien équivalent aux projets portés par sa commune ou son EPCI. La grille communale de densité de l’INSEE est déjà utilisée pour la définition de la ruralité dans les dotations aux collectivités territoriales et constitue donc un référentiel pertinent.
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