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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2240C (Sort indéfini)
Publié le 27 octobre 2022 par : M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 20 000 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 20 000 000 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Les crédits dédiés spécifiquement à la prévention des risques technologiques ou naturels stagnent cette année : -0,96 % en AE pour l’action « Prévention des risques technologiques et des pollutions », +0,81 % en AE pour l’action « Institut national de l’environnement industriel et des risques » et +0,94 % en AE pour l’action « Prévention des risques naturels et hydrauliques ». Par ailleurs, le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit « fonds Barnier » subit une baisse de ses crédits.
Les auteurs de cet amendement s'inquiètent de cette baisse de moyens consacrés au fonds Barnier. Certes, des crédits supplémentaires avaient été débloqués pour faire face aux conséquences de la tempête Alex, mais les collectivités vont avoir besoin de moyens supplémentaires pour réduire leur vulnérabilité face aux risques environnementaux. D'autant qu'elles voient par ailleurs leurs ressources réduites par l'inflation.
Aussi cet amendement propose d'augmenter de 20 millions d'euros les crédits du Fonds Barnier.
Afin d’assurer sa recevabilité, l’amendement :
- Augmente de 20 millions d'euros en AE et CP à l’action 14 « Fonds de prévention des risques naturels majeurs » du programme 181 « Prévention des risques »;
- Diminue de 20 millions d'euros en AE et CP à l’action 41 « Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports».
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