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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2238C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AC344C )
Publié le 27 octobre 2022 par : Mme Rouaux.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 46(C)
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la mise en œuvre de l’aide prévue à l’article premier du décret n° 2022‑1115 du 2 août 2022 relatif au « Pass’Sport ». Ce rapport présente et analyse le coût du dispositif depuis son déploiement. Il détermine et évalue les voies et moyens susceptibles d’être mis en œuvre pour permettre son extension, d’une part, à l’ensemble des personnes mentionnées à l’article 2 du même décret, sans conditions de ressources et, d’autre part, à l’ensemble des associations sportives. Il analyse les conséquences d’une telle extension du dispositif pour le budget de l’État.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que le Parlement soit informé sur la mise en œuvre du « Pass’Sport » et que lui soient présentés les voies et moyens susceptibles d’être mis en œuvre pour permettre l’extension du dispositif afin qu’il soutienne davantage la pratique sportive des jeunes.
En 2019, nos collègues Régis Juanico, député, et Jean-Jacques Lozach, sénateur, proposaient la création d’un Pass Sport pour soutenir la prise de licence dans les clubs sportifs des jeunes. A la rentrée 2021, le Gouvernement instaurait le Pass’Sport : une aide financière de 50 € à la prise de licence sportive versée sous conditions de ressources aux personnes placées dans l’une des situations suivantes :
– être âgé de 6 à 17 ans révolus et bénéficier de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) ;
– être âgé de 6 à 19 ans révolus et bénéficier de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ;
– être âgé de seize à trente ans et bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Même si le dispositif initial était moins ambitieux que l’idée de départ, des améliorations ont été apportées pour l’année 2022‑2023, comme son extension aux étudiants boursiers, et ses modalités d’accès ont été simplifiées. Ainsi, au 1er octobre, le nombre de bénéficiaires du Pass’Sport est en augmentation de près de 50 % par rapport à l’an dernier avec 250 000 bénéficiaires quand le nombre de clubs engagés dans le dispositif progresse de 18 %.
Désormais 6,6 millions de bénéficiaires potentiels sont concernés par le Pass’Sport. Le Gouvernement s’est fixé un objectif ambitieux de 2 millions de bénéficiaires fin 2022 au sein de 50 000 structures impliquées.
Alors que la sédentarité chez les jeunes constitue un enjeu majeur de santé publique, le Pass’Sport doit être considéré comme un réel outil au service d’une politique publique de promotion du sport pour le plus grand nombre.
Pour cela, il est important de s’interroger sur les évolutions qui pourraient être apportées au dispositif.
Autant de pistes qu’il convient d’envisager, dont il faut estimer la pertinence et le coût budgétaire. C’est l’objet de cet amendement.
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