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10903 amendements trouvés sur Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
I. – À la quatre-vingt-onzième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 528 000 000 » le nombre : « 1 865 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les t...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les moyens budgétaires qui seraient nécessaires au recrutement d’experts en langue créole dans les juridictions des territoires d’outre-mer. Exposé sommaire : A La Réunion plus de 100 000 personnes souffrent d...
I. - À la quatre-vingt-onzième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 528 000 000 » le nombre : « 1 120 000 000 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les t...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente de loi, le Gouvernement peut remettre au Parlement un rapport détaillant les moyens budgétaires qui seraient nécessaires à la formation de l’ensemble des professionnels de la justice qui peuvent être amenés à être en contact avec des femmes victimes de violences sexistes et s...
L’article 285 quinquies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette limite ne s’applique pas au montant fixé pour la redevance perçue lors des importations relevant du 3. bis. » 2° Après le 3, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé : « 3 bis. P...
Après l’article L. 121‑6 du code forestier, il est inséré un article L. 121‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑6-1. – I. – Les personnes physiques ou morales, mettant du bois non transformé sur le marché et bénéficiant des mesures prévues à l’article L. 121‑6, ne peuvent mettre sur le marché du bois sans transformation au sein d...
L’article 285 quinquies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette limite ne s’applique pas au montant fixé pour la redevance perçue lors des importations relevant du 3 bis. » 2° Après le 3, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé : « 3 bis. Pa...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 57 750 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
06/10/2022 — Amendement N° 1846A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
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(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 5 650 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | ...
(en euros) | ||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||
Justice judiciaire | 0 | 0 | ||||||||||||||||||
Administration pénitentiaire | 0 | 1 000 000 | ||||||||||||||||||
Protection judiciaire de la jeunesse | 0
06/10/2022 — Amendement N° 1849A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
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(en euros) | |||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 500 000 | |||||||||
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation |
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
Paysages, eau et biodiv... |