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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1850A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF180A )
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. de Courson, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A)
I. – Au 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à proroger le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploitées en Corse (CIIC) jusqu’à la fin de l’année 2024, à défaut de pouvoir assurer une prolongation sur deux ans.
L’article 244 quater E du CGI prévoit que le bénéfice du crédit d’impôt est limité aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2023, il est donc impératif d’agir dès ce projet de loi de finances pour assurer de la stabilité fiscale aux entreprises corses. Sans cette modification, le risque est voir les projets d’investissements se contracter. Les auteurs de cet amendement rappellent qu’il est toujours préférable pour le législateur fiscal d’agir avec anticipation plutôt que dans l’urgence dans un souci de visibilité pour les opérateurs économiques.
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