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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1852C (Irrecevable)
Publié le 26 octobre 2022 par : Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Seitlinger, M. Neuder, M. Cordier, M. Cinieri, M. Viry, M. Dubois, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Dive, Mme Anthoine, Mme Duby-Muller, M. Fabrice Brun.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 5 000 000 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 5 000 000 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter le budget alloué par l’État aux Parcs naturels régionaux de 5 millions d'euros.
L'évolution du point d'indice des fonctionnaires décidé par le Gouvernement à l'été 2022 répond aux légitimes attentes des agents des Parcs naturels régionaux.
La mise en œuvre de cette mesure pour les syndicats mixtes de parcs est estimée à 5 millions d'euros, aussi l'impact de la mesure sur les budgets des Parcs naturels régionaux est très lourd. Cette évolution va représenter un coût annuel pour chaque Parc naturel régional entre 50 000 et 120 000 euros.
Le Projet de loi de finances est établi sur la base d'une aide de l’État forfaitaire de 120 000€ par Parcs et par an, très insuffisante pour faire face à ces nouvelles charges. De plus, cette dotation n'a pas été réévaluée depuis plus de 10 ans.
C'est pourquoi il est important d'augmenter le budget alloué par l’État aux Parcs naturels régionaux de 5 millions d'euros afin de maintenir leur capacité d'action. Cette mesure est indispensable pour ne pas fragiliser sur le terrain l'action des parcs naturels régionaux, un des acteurs majeurs en milieu rural de l'action publique pour adapter, déployer et amplifier les mesures en faveur de l'accélération de la transition écologique, et en particulier la lutte contre l'érosion de la biodiversité.
L'absence de moyens complémentaires menace à très court terme la capacité des parcs naturels régionaux à mettre en œuvre leur plan d'action en faveur des transitions écologiques et climatiques : suppressions de postes et réduction des actions.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l'article 40 de notre Constitution, le présent amendement :
-minore de 5 millions d'€ en AE et CP l'action 07 " pilotage , support, audit et évaluations" du programme 217 "Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables".
-abonde de 5 millions d'€ en AE et en CP le programme 113 intitulé « Paysages, eau et biodiversité » dont le budget est présenté au sein du programme 217.
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l'article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme "Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables", aussi nous proposons que le gouvernement lève le gage.
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