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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1848C (Rejeté)
Publié le 26 octobre 2022 par : Mme Garrido, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 1 000 000 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| Moyens pour développer l'accès à internet dans les établissements pénitentiaires(ligne nouvelle) | 1 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de favoriser l'accès à internet en prison. Si l’interdiction de l’accès à internet dans les établissements pénitentiaires n’est posée par aucune loi, elle y est pourtant totale
Pourtant, en 2020 déjà, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté de l’époque, Adeline Hazan, avait estimé dans un rapport que cet accès devait être considéré comme « prioritaire ». Elle avait considéré cette privation comme une « entrave » à de nombreux droits fondamentaux, dont la liberté d’expression, le droit à l’éducation ainsi que « le droit d’une personne détenue à la préparation de son retour au sein de la société ».
La même année, la mission d’information du Sénat sur la lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique qualifiait cette situation de "double peine" pour les personnes privées de liberté. Plusieurs pays ont d'ailleurs introduit des accès contrôlés à internet en cellule, notamment l’Allemagne, la Suisse et les États-Unis. En France, internet reste essentiellement consulté par les personnes détenues via des téléphones portables introduits illégalement en cellule.
Aussi, dans une lettre ouverte à la Première ministre, le 28 septembre dernier, 600 acteurs de terrain, parmi lesquels des responsables d’associations et de structures d’insertion, des conseillers de probation, des avocats, des magistrats et plusieurs députés de notre groupe parlementaire LFI-NUPES estiment que "l'accès à internet entre les murs est primordial pour reconnaître les personnes détenues comme sujets de droit, limiter l’exclusion sociale causée par l’incarcération et faciliter le retour à la vie libre". Nous en sommes convaincus et souhaitons par cet amendement d'appel nous faire le relais de cette exigence en portant le sujet dans nos travaux législatifs.
Pour ce faire, nous proposons de créer un nouveau programme (ligne budgétaire nouvelle) au sein de la mission justice intitulé : "Moyens pour développer l'accès à internet dans les établissements pénitentiaires" qui serait crédité de 1 millions d'euros en AE et en CP, issus d'un transfert de crédits du même montant en AE et en CP de l'action 01 "Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice" du programme 107 "Administration pénitentiaire".
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