Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1843C (Rejeté)
Publié le 26 octobre 2022 par : Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 44(C) (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente de loi, le Gouvernement peut remettre au Parlement un rapport détaillant les moyens budgétaires qui seraient nécessaires à la formation de l’ensemble des professionnels de la justice qui peuvent être amenés à être en contact avec des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles.
Exposé sommaire :
En France, 53% des femmes ont été victime de harcèlement ou d’agression sexuelle au moins une fois dans leur vie. Plus de 90 000 femmes sont victimes de viol ou de tentative de viol chaque année. Plus de 210 000 femmes sont victimes de violences physiques ou sexuelles de la part de leur conjoint ou ex-conjoint chaque année.
Mais le nombre de condamnations prononcées chaque année pour violences sexuelles est en baisse continue. Pour rappel seul 0,6% des viols déclarés par des majeurs ont fait l’objet de condamnation en 2020. Le rapport de l’Inspection Générale de la Justice de 2019 pointait quant à lui des failles béantes concernant la prise en charge des violences conjugales. En juin 2021, de nombreux procureurs dénonçaient le manque de moyens alloués à la lutte contre les violences conjugales au sein de l’institution…
Par cet amendement nous souhaitons rappeler l’engagement du Gouvernement de faire de la lutte contre les violences faites aux femmes une cause nationale. La justice manque cruellement de moyens en la matière. Ainsi, la formation du personnel de justice peut être une première étape et un élément essentiel qui permettrait d’assurer un accueil et un accompagnement adapté aux femmes victimes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.