Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les services départementaux d’incendie et de secours bénéficient du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs dépenses de fonctionnement liées à l’achat de carburant pour leurs véhicules d’interv...
À la fin du premier alinéa de l’article 8 de l’ordonnance n° 2022‑478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2027 ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie l’article 8 de l’ordonnance du 30 mars 2022 pour porter au 31 décembre 2027 la date jusqu’à laquelle il peut ê...
I. – Après le 3° bis du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé : « 3° ter À titre expérimental, au titre de l’exercice 2023, le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 40 % pour les investissements réalisés en faveur de la transition écologique. » II....
Après l’alinéa 908, insérer l’alinéa suivant : « Taux de récidive par régime de peine de 1 à 5 ans [Stratégique] ». Exposé sommaire : Le ministère de la Justice annonce en introduction de son fascicule « Projets annuels de Performances » ne plus procéder à une évaluation de la récidive en prétextant que « 2018 étant la dernière ann...
I. – L’article L. 523‑13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Les mots : « chaque année » sont supprimés ; 2° À la fin, les mots : « dans la limite de 50 % du montant reçu » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 28 875 000 | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cette mesure fiscale étalée sur deux ans est critiquable à deux égards : 1/ Le choix du Gouvernement conduit à amoindrir encore un peu plus le lien entre collectivités territoriales et entrep...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 150 000 000 | 0 | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
I. – Après l’alinéa 268, insérer l’alinéa suivant : « E. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au Département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des pro...
La loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifiée : 1° L’article 13 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « I. – Il est institué un bureau d’aide juridictionnelle chargé de : « 1° Se prononcer sur les demandes d’admission à l’aide juridictionnelle relativ...
I. – Substituer aux alinéas 296 à 311 l’alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2023, les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale et les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d’un contrat de fiducie qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Justice judiciaire | 0 | 0 | | Administration pénitentiaire | 1 000 000 | 0 | | Protection judiciaire de la jeunesse | 0
Substituer aux alinéas 296 à 311 l’alinéa suivant : « XXIV. –Avant le 1er juin 2023, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de supprimer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises définie à l’article 1586 ter du code général des impôts. Ce rapport évalue notamment la possibilité de mettre en ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Justice judiciaire | 0 | 0 | | Administration pénitentiaire | 1 000 000 | 0 | | Protection judiciaire de la jeunesse | 0
Aux alinéas 300, 305 et 306 supprimer les mots : « de la moyenne » et les mots : « 2020, 2021 et » . Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de modifier la logique de compensation par affectation d’une fraction de TVA dans le cadre de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Au lieu d’une comp...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 20 000 000 | 0 | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 307 : « Ce fonds fait l’objet d’une répartition annuelle entre les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale bénéficiant de la part prévue au 1° , afin de tenir compte notamment, de la différence entre d’une part le revenu moyen par habitant de l’ens...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Justice judiciaire | 0 | 0 | | Administration pénitentiaire | 600 000 | 0 | | Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | <...
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