Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1640A (Sort indéfini)
(26 amendements identiques : 77A 88A 186A 271A 300A 407A 435A 456A 682A 828A 838A 1178A 1305A 1436A 1457A 1475A 1589A 1887A 1968A 2040A 2127A 2178A 2210A 3036A 3051A 3455A )
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Petex-Levet.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A)
I – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
L’article 27 de la Loi de finances pour 2021 a instauré un crédit d’impôt pour favoriser la rénovation énergétique des locaux tertiaires des PME pour les dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021.
Cependant, bon nombre d’entreprises n’ont pas pu bénéficier de cette mesure en raison de la crise du covid-19 et de la crise économique qui en a découlée.
De plus, les publications des commentaires administratifs précisant ce dispositif sont intervenues seulement le 30 juin 2021, donc très tardivement pour que les entreprises puissent réaliser des travaux dans de bonnes conditions.
Or, en cette période de flambée de prix de l’énergie il est important d’aider les entreprises à réaliser des investissements pour réduire leur empreinte énergétique.
C’est pourquoi le présent amendement propose de renouveler ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2023.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.