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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° 1633C (Sort indéfini)

(2 amendements identiques : CF648C 1412C )

Publié le 25 octobre 2022 par : M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Walter.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Enseignement scolaire public du premier degré00
Enseignement scolaire public du second degré00
Vie de l'élève244 340 9920
dont titre 2135 424 5310
Enseignement privé du premier et du second degrés00
Soutien de la politique de l'éducation nationale0244 340 992
Enseignement technique agricole00
TOTAUX244 340 992244 340 992
SOLDE0

Exposé sommaire :

Par cet amendement de clarification, nous proposons une revalorisation de 10% des crédits dédiés à la rémunération des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) afin d'augmenter leur rémunération, sans condition.

Le ministre de l'Education nationale n'a pu nier l'évidence devant la commission
des affaires culturelles et de l’éducation lors de son audition le 19 octobre 2022. Il a ainsi affirmé "Vos propositions d’amendements font apparaître une préoccupation légitime quant à la situation financière de ces personnels. Je partage les objectifs de revalorisation et de « déprécarisation »". Pourtant, plutôt que d'augmenter le salaire de ces personnels, Pap Ndiaye explique que "la revalorisation de la rémunération passe également par une progression du temps de travail, l’objectif étant que ceux qui le souhaitent puissent effectuer 35 heures". Il reprend donc le principe du "travailler plus pour gagner plus" cher à Nicolas Sarkozy.

A., AESH, lui répond : "J ai 15 ans d ancienneté en tant qu'accompagnante des élèves en situation de handicap, je gagne 923€/ mois. Jamais je n'ai vu notre fonction être à ce point attaquée. Comme la plupart des collègues, j ai fait du périscolaire pendant 3 ans. En cumulant les 2, avec une amplitude horaire de 12 h00 par jour (7h00 à 19h00) je gagnais 1065 €/ mois. Et j ai arrêté parce que ma santé et la qualité de mon travail étaient en danger. Aujourd'hui, je m'enfonce dans la pauvreté de façon alarmante. L absence d'augmentation de salaire, l'impossibilité d'évolution de carrière, le contexte inflationniste, font que je vis au jour le jour, de plus en plus difficilement. J ai un salaire misérable de 923 €/ mois après 15 ans de métier".

Nous avons choisi de déposer à notre tour cet amendement adopté en commission des finances dans le but d'apporter une clarification : il doit s'agir d'une véritable revalorisation de 10% de la rémunération des AESH, sans condition.

Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d'être discuté, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l'action 08 du programme 214 "Soutien de la politique de l'éducation nationale" à hauteur de 244 340 992 euros en autorisations d'engagement et 244 340 992 euros en crédits de paiement, vers l'action 3 du programme n°230 "Vie de l'élève" à hauteur de 244 340 992 euros, dont 135 424 531 euros en titre 2, en AE et en CP. Notre intention n'est pas de ponctionner le programme 214 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

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