Amendement N° 1637C (Sort indéfini)

Les Émirats Arabes Unis sont sortis de la liste « noire » ou « grise » des paradis fiscaux en raison d’un accord bilatéral avec la France, daté du 10 avril 1990. Cette dernière convention facilite la communication des informations sur les résidents fiscaux en expatriation.

Le régime fiscal y est toutefois très favorable. Aux Émirats Arabes Unis, il n’y a ni impôt sur le revenu, ni impôt sur les sociétés. Cette situation est particulièrement problématique pour certains « influenceurs » français, qui tentent par tout moyen d’établir leur résidence fiscale aux Émirats, et ainsi échapper à l’impôt en France.
Pour être considérés comme résidents fiscaux aux Émirats, il leur faut résider au moins 183 jours sur place, que le pays soit considéré comme le « centre des intérêts vitaux » (par exemple, via la scolarisation des enfants), et enfin y avoir leur « centre des intérêts économiques ».

C’est en particulier sur ce dernier critère que les influenceurs tentent d’échapper à l’administration fiscale française, par la création de sociétés aux Émirats facturant des prestations à des annonceurs français.

Le présent amendement, à défaut de pouvoir directement dénoncer l’accord fiscal en question, vise à clarifier son impact à travers un rapport du Gouvernement remis au Parlement, notamment sur la situation des influenceurs et les moyens mis en œuvre par l’administration fiscale pour contrôler l’éventuelle artificialité de leur résidence fiscale.