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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1639A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 430A )
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Petex-Levet, M. Dubois, M. Breton.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 5(A)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis du présent code » ;
3° Au dernier alinéa du 2° du 1 du I de l’article 297, après la référence : « H » sont insérés les mots : « et N ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Depuis 2012, le taux de TVA pour les transports publics a subi deux hausses. Il est passé tout d’abord de 5,5 % à 7 % avant de s’établir à 10 %.
Ces hausses ont fortement impacté les ménages français puisqu’elles ont inévitablement entraîné une augmentation du prix des billets et des abonnements de transport.
Or, à l’heure où il est important d’inciter à l’utilisation des transports collectifs pour des raisons environnementales, il est nécessaire de prendre des mesures fortes pour réduire leur coût d’utilisation.
C’est pourquoi le présent amendement propose d’abaisser le taux de TVA à 5,5 % pour les transports publics de voyageurs.
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