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I. – Dans un délai de six mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès à l’eau dans les Outre-mer. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La condition de localisation ne s’applique pas aux logements dont la classe de performance énergétique est A, B, C ou D au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et l’habitation ou dont les...

I. – Après le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Par dérogation aux dispositions du 1°, dans les communes littorales au sens de l’article L. 321...

I. – À la fin du sixième alinéa du f du III de l’article 220 sexies du code général des impôts, l’année : « 2022 », est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er...

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département ne peut établir de montant prévisionnel hors taxe minimal de la dépense subventionnable à partir duquel les bénéficiaires visés à l’article L. 2334‑33 pourr...

I. – Le 1 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du a, le montant : « 27 000 € » est remplacé par le montant : « 32 967 € » ; 2° Au b, les deux occurrences du montant : « 27 000 € » sont remplacées par le montant : « 32 967 € » et, à la fin, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le « 61 050...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0
Enseignement scolaire public du second degré	0	0
Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° 1215A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini) Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Breton I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 C ainsi rédigé : « Art. 209‑0 C. – I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63 du présent code, ont la possibil... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1215C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Bayou, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Environnement et prospective de la politique de défense 0 0 Préparation et emploi des forces 400 000 000 0 Soutien... Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° 1216A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini) Mme Dalloz, M. Breton, M. Viry, M. Descoeur I. – Le 1 du II de l’article 73 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le compte d’affectation mentionné au cinquième alinéa du présent 1 perd sa qualité, en raison du départ de l’associé coopérateur ou adhérent ou de la rupture du contrat pluriannuel mentionné au même alinéa, une quote-part du montant c... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1216C au texte N° 273 - Après l'article 45 (Sort indéfini) M. Forissier I. – Après le onzième alinéa de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commission veille à ce que les contraintes générées par la formation des dossiers de demande soient limitées pour les bénéficiaires visés à l’article L2334‑33. Elle peut émettre des propositions à de... Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° 1217A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini) Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Neuder, M. Breton, M. Viry, M. Descoeur, M. Cinieri I. – Le 2 du II de l’article 73 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, lorsque ces sommes sont utilisées pour faire face aux conséquences d’un aléa d’origine climatique, naturelle ou sanitaire, reconnu par une autorité administrative compétente, elles ne sont pas rapportées au résultat dans la li... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1217C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° 1218A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini) Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Neuder, M. Breton I. – Le dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts est complété par les mots : « et de l’année 2023. » II. – Au II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due con... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1218C au texte N° 273 - Après l'article 45 (Sort indéfini) M. Forissier I. – L’article L. 2335‑17 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, le mot : « importante » est supprimé ; 2° À la première phrase du II, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1219C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° 1220A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini) Mme Sas, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J... Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié : a) Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé : «  Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 1% du coût par personne de la nuitée 7% du... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1220C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Bayou, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 0 Protection maladie 0 0 Compensation à la Sécurité sociale du ... Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° 1221A au texte N° 273 - Article 2 (Rejeté) M. Serva, Mme Bassire, M. Mathiasin, Mme Youssouffa, M. Lenormand, M. Castellani, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy... I. – Rédiger ainsi la première colonne du tableau de l’alinéa 20 : «  Base mensuelle de prélèvement Inférieure à 1 758 € Supérieure ou égale à 1 758 € et inférieure à 1864 € Supérieure ou égale à 1 864 € et inférieure à 2 055 € Supérieure ou égale... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1221C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laf... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 100 000 Concours spécifiques et administration 0 0 Voir tout l'amendement     322 323 324 325 326 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org