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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1212A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2022 par : M. Jolivet.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A)
I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La condition de localisation ne s’applique pas aux logements dont la classe de performance énergétique est A, B, C ou D au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et l’habitation ou dont les travaux permettent au logement de passer d’une classe énergétique E, F ou G à A, B, C ou D ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Pour l'achat d'un logement ancien avec travaux, il n'est plus possible d'obtenir un PTZ lorsque le logement est situé en zone tendue (A ou B1).
Cet amendement vise à faire sauter l'obligation de localisation en zone détendue, pour l'achat d'un logement ancien avec travaux lorsque la classe énergétique est performante ou que les travaux permettent d'atteindre une classe énergétique performante (D ou supérieur)
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