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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1213A (Sort indéfini)
Publié le 5 octobre 2022 par : M. Masséglia.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A)
I. – À la fin du sixième alinéa du f du III de l’article 220 sexies du code général des impôts, l’année : « 2022 », est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Il est proposé de prolonger jusqu'au 31 décembre 2022 le crédit d'impôt de 10 % pour les dépenses liées à l'adaptation audiovisuelle de spectacles.
La prolongation de ce crédit d’impôt d’un an permettrait d’accompagner la relance du secteur, de mettre en image le patrimoine culturel immatériel et de soutenir la filière artistique française.
Accompagner la relance du secteur alors que le public peine toujours à revenir dans les salles de spectacles. Selon une étude Médiamétrie réalisée en juin 2022, la crise sanitaire a profondément modifié les habitudes culturelles : 48 % des Français ne vont pas ou plus au spectacle et 23 % y vont moins souvent.
Mettre en image le patrimoine culturel immatériel que sont les représentations de spectacle vivant, pour le rendre accessible au plus grand nombre à travers le média le plus démocratique, la télévision publique gratuite. C’est permettre l’accès à la culture du plus grand nombre et redonner le goût de se déplacer au spectacle ensuite.
Enfin cette prolongation permettrait d'éviter la délocalisation de captations au profit d’autres scènes européennes. Produire une adaptation audiovisuelle de spectacle en France coûte cher (en moyenne entre 150 et 200K€ en fonction des plateaux artistiques et des dispositifs filmiques). Or ces œuvres audiovisuelles sont très faiblement financées par les diffuseurs (35% du plan de financement en moyenne). Les producteurs peuvent être tentés d’aller capter des artistes tout aussi talentueux que les artistes français (par exemple s’agissant des concerts classiques) dans les pays de l’Est, en Italie à la Scalla, en Belgique à la Monnaie.
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