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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1220C (Sort indéfini)
Publié le 24 octobre 2022 par : M. Bayou, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 | 0 |
| Protection maladie | 0 | 0 |
| Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 5 000 000 |
| Résolution de la crise du crack à Paris(ligne nouvelle) | 5 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à lutter contre la crise du crack à Paris qui affecte grand nombre de parisiens et parisiennes, en particulier dans le Nord-Est de Paris. Le crack ne disparaitra pas mais l’insécurité sociale, la violence et la détresse sociale qui l’accompagne le peuvent.
Un programme "résolution de la crise du crack à Paris" est abondé avec la somme de 5 millions d'euros. Il doit permettre une réelle politique sanitaire se substituant à une politique répressive inutile et inopérante qui ne fait que déplacer les usagers sans offrir de solution pérenne et stable : place Stalingrad, "colline du crack" ou encore le square Forceval. Déplacement après déplacement, les usagères et usagers de drogues continuent de consommer du crack, de se mettre en danger et de mettre en danger les habitant-e-s qui ne peuvent supporter davantage cette situation instable.
Il est grand temps de changer de paradigme. Le budget préconisé par cet amendement doit permettre une prise en charge globale des usager-e-s, l'hébergement dans des structures dédiées et un accompagnement médical, psychologique et social pour réduire les risques et envisager la réinsertion sociale. Tel qu'indiqué dans une tribune publiée dans Le Monde, "seule cette solidarité réaliste et réalisable permettra de rétablir la sécurité et le bien-être de chacune et chacun".
Ainsi dans le cadre du programme 379 " Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)", les crédits sont prélevés de l'action suivante :
- Action 02 – Ségur investissement du PNRR : 5 millions d'euros (AE et CP)
Les crédits sont fléchés sur l'action 1 "Crise du crack à Paris" dans le programme nouvellement crée "Résolution de la crise du crack à Paris" : 5 millions d'euros (AE et CP)
Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de la deuxième partie du projet de loi de finances, il est une obligation de compenser une recette supplémentaire dans un programme par une baisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est donc purement formel et nous proposons que le Gouvernement lève le gage.
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