Amendement N° 1214C (Sort indéfini)

Par cet amendement de repli, nous proposons d’instaurer la gratuité des cantines, du transport scolaire, des sorties scolaires, des activités périscolaires, des manuels ainsi que des fournitures scolaires pour l’ensemble des élèves scolarisés dans des établissements relevant de l’éducation prioritaire.

Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose que « La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État ». Les articles L. 132‑1 et L. 132‑2 du code de l’éducation précisent que l’enseignement est gratuit dans les écoles, collèges et lycées publics.

Pourtant, dans certaines régions, les manuels servant de support à l’enseignement sont à la charge des familles. Dans la majorité des communes, la cantine est payante, ce coût n’est pas toujours proportionnel aux revenus des familles, et il est impossible pour les parents qui travaillent d’assurer eux‑mêmes l’organisation des repas de leurs enfants scolarisés. L’égal accès de l’enfant à l’instruction n’est donc pas, de fait, garanti.

La dépense globale des familles pour une année d’études d’un enfant s’élève à 580 € pour un écolier, à 890 € pour un collégien et à 1 160 € pour un lycéen.

20 % des écoliers et des collégiens sont scolarisés dans des établissement REP ou REP+. Ce sont eux qui doivent en toute priorité bénéficier de la gratuité.

A défaut d’instaurer la gratuité pour l’ensemble des élèves de notre pays, elle devrait a minima être assurée pour celles et ceux qui sont scolarisés dans des établissements relevant de l’éducation prioritaire.

Nous proposons donc d’assurer la gratuité du transport scolaire, des sorties scolaires, des activités périscolaires, des manuels ainsi que des fournitures scolaires dans les établissements relevant de l’éducation prioritaire.

Cette mesure indispensable pourraient être financée par des ressources supplémentaires, par exemple en supprimant certaines des niches fiscales qui représentent chaque année près de 90 milliards de manque à gagner pour le budget de l’État. Cependant, les règles de recevabilité financière, définies par l’article 47 de la LOLF, nous obligent à gager via un transfert de crédit venant d’un programme et d’une action de la mission « Enseignement scolaire ».

Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d'être discuté, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de titre 2 de l’action 02 du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 920 millions en autorisations d'engagement et 920 millions en crédits de paiement vers un nouveau programme « Gratuité de l'école publique en éducation prioritaire ». Notre intention n'est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.