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10903 amendements trouvés sur Projet de loi N° 273 de finances pour 2023


05/10/2022 — Amendement N° 1095A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Forissier, Mme Louwagie, Mme Tabarot, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Di Filippo, M. Descoeur, M. Dive, Mme Ant...

I. – Le 1 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du a, le montant : « 27 000 € » est remplacé par le montant : « 28 134 € » ; 2° Au b, les deux occurrences du montant : « 27 000 € » sont remplacées par le montant : « 28 134 € » et, à la fin, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le «...

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24/10/2022 — Amendement N° 1095C au texte N° 273 - Article 45 (Sort indéfini)
M. Rebeyrotte

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 8° bis Le a du même 1° du I de l’article L. 2336‑5 est complété par les mots : « , et dont l’effort fiscal calculé en application du V de l’article L. 2336‑2 est égal ou supérieur à 1 ». » Exposé sommaire : La loi dispose que sont éligibles au reversement 60% des premiers ensemble...

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05/10/2022 — Amendement N° 1096A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
M. Le Fur, M. Cinieri, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Fabrice Brun, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Emmanuel M...

I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région est indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due ...

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24/10/2022 — Amendement N° 1096C au texte N° 273 - Article 27 (Adopté)
M. Kamardine

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer011 000 000
Conditions de vie outre-mer11 000 0000
TOTAUX11 000 00011 000 00...

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05/10/2022 — Amendement N° 1097A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Fabrice Brun, M. Boucard, Mme Périgault, M. Vatin, M. Vermorel-Marques

I. - L’article 789 bis du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 789 bis. - Les legs consentis à un petit-enfant bénéficient d’un abattement de 31.865 € » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les taba...

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24/10/2022 — Amendement N° 1097C au texte N° 273 - Avant l'article 27 (Irrecevable)
M. Falorni

Insérer un article ainsi rédigé : I – Le deuxième alinéa de l’article L.821-3-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le montant revalorisé est inférieur au seuil de 60% du revenu médian connu à la date du 1er avril de chaque année, il est porté à cette valeur ». II – La perte de recettes résultant po...

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05/10/2022 — Amendement N° 1098A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Fabrice Brun, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Boucard, Mme Duby-Muller, M. Dumont, Mme Périgault, Mme Tabarot, M. Taite,...

I. – Après le I de l’article 976 du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Les propriétés non bâties incluses dans une zone naturelle ou forestière sont exonérées à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable sous réserve que lesdites propriétés comportent en tout ou en partie un ou pl...

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24/10/2022 — Amendement N° 1098C au texte N° 273 - Après l'article 46 (Sort indéfini)
M. Rebeyrotte

I. – Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa du 1° est supprimé ; 2° Après le mot : « librement », la fin du premier alinéa du 1° bis est ainsi rédigée : « , en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges, par délibération d...

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05/10/2022 — Amendement N° 1099A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Fabrice Brun, M. Bourgeaux, M. Dumont, Mme Tabarot, Mme Périgault, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vatin

I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « d’une part » sont supprimés ; b) Après le mot : « ans », la fin du premier alinéa est supprimée ; c) Le second alinéa est supprimé. 2° Le IV est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, l...

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24/10/2022 — Amendement N° 1099C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini)
M. Cordier, M. Cinieri

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes0430 000 000
Handicap et dépendance00
Égalité entre les femmes et...

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05/10/2022 — Amendement N° 1100A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Boucard, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Neuder, Mme Périgault, M. Taite, M. Jean-Pi...

I. – Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée à l’alinéa précédent est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée supplémentaire de ...

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24/10/2022 — Amendement N° 1100C au texte N° 273 - Article 27 (Adopté)
Mme Youssouffa, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mo...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer05 625 000
Conditions de vie outre-mer5 625 0000
TOTAUX5 625 0005 625 000

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05/10/2022 — Amendement N° 1101A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Fabrice Brun, M. Bourgeaux, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Neuder, M. Jean-Pierre Vigier, M. Boucard, Mme Périgaul...

I. – Le 2 de l’article 793 du code général des impôts est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole visés à l’article 1394 B bis et au premier alinéa du a du 6° de l’article 1382, à concurrence de leur valeur, à condition : « a) Que l...

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24/10/2022 — Amendement N° 1101C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté)
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Patrimoines00
Création00
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture10 000 000...

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05/10/2022 — Amendement N° 1102A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Fabrice Brun, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Kamard...

I. – Les deuxième et troisième alinéas de l'article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens ...

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24/10/2022 — Amendement N° 1102C au texte N° 273 - Après l'article 45 (Sort indéfini)
Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M....

I. – L’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les deuxième et quatrième alinéas du C sont supprimés ; 2° Il est ajouté un F ainsi rédigé : « F. – Dans chaque région, il est institué auprès du représentant de l’État une commission composée : « 1° Des représentants des maires, dont la moitié ...

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05/10/2022 — Amendement N° 1103A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Fabrice Brun, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Neuder...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ». II. – Le I s’applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cré...

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24/10/2022 — Amendement N° 1103C au texte N° 273 - Après l'article 46 (Sort indéfini)
M. Pancher, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Cour...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. Dans sa version en vigueur au 1er janvier 2023, le 16° du I de l’article 1379 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 16° La taxe d’aménagement dans les conditions prévues au 1° du I de l’article 1635 quater A. Les produits de cette taxe font l’objet d’une répartition...

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05/10/2022 — Amendement N° 1104A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Le Fur, M. Cinieri, M. Seitlinger, M. Fabrice Brun, Mme Dalloz, M. Emmanuel Maquet, Mme Gruet, Mme Valentin, M. Je...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de...

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24/10/2022 — Amendement N° 1104C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini)
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Enseignement scolaire public du premier degré00
Enseignement scolaire public du second degré00
Vie de l'élève<...

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