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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1097C (Irrecevable)
Publié le 24 octobre 2022 par : M. Falorni.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Avant l'article 27(C)
Insérer un article ainsi rédigé :
I – Le deuxième alinéa de l’article L.821-3-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le montant revalorisé est inférieur au seuil de 60% du revenu médian connu à la date du 1er avril de chaque année, il est porté à cette valeur ».
II – La perte de recettes résultant pour l’Etat est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
En 2019, le gouvernement annonçait la mise en place d’une revalorisation exceptionnelle au 1er novembre de la même année, de l’Allocation Adulte Handicapés (AAH) à 900 euros. Le montant de l’AAH est aujourd’hui équivalent à 920 euros. Ce montant sera de 956 euros s’il est revalorisé de 4% comme le prévoit le présent projet de loi. Il resterait encore inférieur au seuil de pauvreté.
Aussi, pour augmenter le pouvoir d’achat des bénéficiaires de l’AAH et que celle-ci soit au moins égale au seuil de pauvreté, nous vous proposons cet amendement.
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