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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1096A (Sort indéfini)
Publié le 5 octobre 2022 par : M. Le Fur, M. Cinieri, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Fabrice Brun, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Emmanuel Maquet, Mme Gruet, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Breton.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 14(A)
I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région est indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La dotation régionale d'équipement scolaire (DRES) n’est plus revalorisée depuis 2008.
Il est proposé que la DRES soit indexée sur l’inflation annuelle afin de donner de la dynamique à cette ressource destinée à compenser des charges de décentralisation, elles-mêmes dynamiques.
L’Etat se doit de contribuer à la mise en œuvre de la politique d’investissement par la DRES, qui est une ressource affectée à « la reconstruction, aux grosses réparations, à l'équipement ainsi qu’à l’extension et à la construction » des lycées (article L. 4 332-3 du code général des collectivités territoriales). Cependant, depuis 2009, la DRES est figée à son montant de 2008 soit 661,8 M€ pour l’ensemble des régions, dont 86,089 M€ pour la Région Ile-de-France.
La rénovation, la construction ainsi que l’adaptation des lycées, au-delà d’être une priorité politique, est une nécessité immédiate dans un contexte de croissance démographique de la population.
Par ailleurs, les régions doivent adapter les lycées en poursuivant les opérations d’accessibilité.
Dans un contexte de forte progression de l’inflation, les ressources octroyées par l’Etat sont de moins en moins à la hauteur des enjeux de cette compétence obligatoire et cruciale pour l’avenir de la jeunesse. La Première ministre, Elizabeth BORNE, au congrès des Régions de France à Vichy le 16 septembre dernier, a promis un panier de recettes des régions dynamique ; voilà une occasion de concrétiser cette promesse.
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