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Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 33,3 % » ; 2° Après le b, il est inséré un b bis ainsi rédigé : « b bis. Le taux normal de l’impôt sur les sociétés mentionné au deuxième alinéa du présent I est fixé à : «...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À la fin du deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 33,3 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir le taux normal de l’impôt sur les sociétés à 33,3 %.

I. – Le XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : 1° Au 1° du A et au A ter, les mots : « au titre des années 2016 à 2022 » sont supprimés ; 2° Le B est abrogé ; 3° Au premier alinéa du 4° du E, les mots : « 2017 à 2022 » sont remplacés par l...

I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer au montant : « 188 149 » le montant : « 196 149 » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du co...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés proposé par CMA France vise à supprimer la baisse envisagée dans le PLF de 15 millions d’euros de ressources fiscales pour l’année 2023 pour le réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat. Ce réseau consulaire assure des missions de service pub...

I. – Le présent article prévoit la création, auprès de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, d’une commission de reconnaissance et de réparation pour les orphelins de guerre, pupilles de la nation. II. – Cette commission aura, aux termes du présent article, pour missions : 1° De contribuer au recueil des paroles et à...

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1678 € » le montant : « 2 336 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 959 € » le montant : « 4 040 € ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créa...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les trois occurrences du nombre : « 74 » sont remplacées par le nombre : « 70 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	15 000 000	0
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0
Paysages, eau ... Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° 1091A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu) M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Dum... I. – La section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le 3 du A du V est complété par un article 749 C ainsi rédigé : « Art. 749 C. – Sont exonérées du droit d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l’article 746, les opérations mentionnée... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1091C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 22 000 000 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° 1092A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu) M. Fabrice Brun, M. Boucard, Mme Duby-Muller, M. Dumont, Mme Périgault, M. Vatin, M. Vermorel-Marques I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualisées au 1er janvier ... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1092C au texte N° 273 - Article 45 (Sort indéfini) M. Rebeyrotte Après le mot : « perçoivent » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 19 : « , durant les trois années suivant leur perte d’éligibilité, une attribution respectivement égale à 75 %, 50 % puis 25 % du reversement perçu les années suivant la dernière année d’éligibilité. » Exposé sommaire : Lors de la création du FPIC dans le ... Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° 1093A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu) M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Dum... I. – Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les bie... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1093C au texte N° 273 - Article 45 (Sort indéfini) Mme Moutchou, Mme Kochert, M. Larsonneur, Mme Violland, M. Lamirault, M. Thiébaut, M. Alfandari Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2334‑1 est complété par les mots : « , modulé en fonction du taux prévisionnel d’évolution de l’indice des prix à la consommation pour l’année de versement. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'adapter le mode de détermination du montant de la DGF ... Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° 1094A au texte N° 273 - Article 12 (Sort indéfini) M. Le Fur, M. Cinieri, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Fabrice Brun, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Emmanuel M... I. – Substituer à l’alinéa 9, l’alinéa suivant : « b) Au titre de 2023, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité de Corse, chacune de ces allocations compensatrices est minorée par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2021, aboutit à un montant... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1094C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 100 000 000 Concours spécifiques et administration 0 0... Voir tout l'amendement     310 311 312 313 314 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org