Amendement N° 919C (Sort indéfini)

La loi dispose que sont éligibles au reversement 60% des premiers ensembles intercommunaux (« EI » ci-après) classés en fonction de l’indice synthétique de reversement au titre du FPIC. Cependant ce classement intègre un « biais » depuis 2014 car les EI doivent nécessairement avoir un EFA (effort fiscal agrégé) supérieur à un certain seuil afin de pouvoir être bénéficiaires (0,8 en 2014, 0,9 en 2015 et 1 à compter de 2016).

À titre d’exemple, en 2021, sur 1241 ensembles intercommunaux (EI) de métropole, 745 étaient potentiellement éligibles au FPIC. Parmi ces 745 EI, ceux dont l’effort fiscal agrégé était inférieur à 1 demeuraient inéligibles au FPIC. Leur nombre était de 67 en 2021 (soit 5,4% du total). Le nombre des EI métropolitains éligibles au FPIC s’est donc réellement élevé à 678, ce qui représentait 54,6% de l’effectif total (et non pas 60% comme l’indique la loi).

Afin de respecter l’esprit et le texte de la loi (rendre éligible 60% des ensembles intercommunaux classés en fonction de l’IS de reversement), il est nécessaire de sortir de ce classement les EI qui ne sont pas éligibles du fait de leur EFA

Une telle disposition (reprise dans un rapport sénatorial l’année dernière) ne représenterait aucun coût pour l’État car le FPIC est une enveloppe fermée financée et redistribuée par les ensembles intercommunaux eux-mêmes (communes + EPCI). Le principal impact sera de rendre bénéficiaire un plus grand nombre de communes et d’EPCI et de diminuer légèrement la valeur de point des reversements des autres ensembles intercommunaux bénéficiaires.

L’article 45 du projet de loi de finances initiale pour 2023 propose de supprimer le critère d’exclusion du reversement du FPIC en raison d’un effort fiscal agrégé (EFA) inférieur à 1 car « ce seuil n’est plus adapté à l’évolution du calcul de l’indicateur adoptée en loi de finances pour 2022, qui fait suite à la réforme de la fiscalité locale ». Il semble cependant important de conserver l’importance de ce critère afin de ne pas exclure de nombreux ensembles intercommunaux du reversement du FPIC dès 2023. Il serait utile également de disposer dès à présent à des simulations sur ce point.

De plus, de nombreux EPCI ont engagé depuis quelques années des politiques fiscales communautaires afin d’améliorer ce critère, il serait ainsi malvenu de supprimer cette condition pour bénéficier du reversement au titre du FPIC pour les territoires qui ont fait des efforts significatifs.

C’est pourquoi, le présent amendement propose – à compter de 2023 - de sortir les ensembles intercommunaux et les communes isolées du classement des entités éligibles au reversement (en fonction de leur indice synthétique de reversement) si leur effort fiscal agrégé est inférieur à 1 afin de permettre à d’autres EI ayant un effort fiscal agrégé supérieur à 1 de remonter dans le classement des EI éligibles et ainsi devenir bénéficiaires au reversement du FPIC. Cette proposition permet ainsi de faire bénéficier davantage d’ensembles intercommunaux au reversement du FPIC, sans remettre en cause l’importance de l’effort fiscal agrégé pour être éligible au reversement du FPIC.