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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 768C (Adopté)
Publié le 24 octobre 2022 par : M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 1 000 000 |
| Conditions de vie outre-mer | 0 | 0 |
| Centres d'examen des concours de la fonction publique dans chaque collectivité ultra-marine(ligne nouvelle) | 1 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement d'appel, nous souhaitons vous proposer de permettre aux citoyens ultra-marins de passer les concours de la fonction publique sur leurs territoires respectifs.
Si c'est évidemment déjà le cas pour certains diplômes nationaux comme le baccalauréat, il existe pour de nombreux concours, la possibilité de passer les épreuves écrites des concours de la fonction publique dans différents centres d'examen. Par exemple, pour le CAPES les écrits peuvent se faire à La Réunion mais en cas d'admissibilité il faut se rendre dans l'hexagone pour les oraux.
Nous vous proposons donc de mettre en place un centre d'examen dans chaque territoire d'outre-mer et de mettre en place les conditions pratiques afin de garantir une égalité de traitement pour le déroulement des épreuves.
Si la multiplication des lieux d'examen pour les épreuves d'admission apparaît impossible pour certaines voies de recrutement, il reviendra alors à l'Etat de prendre en charge les frais de déplacement et de logement le cas échéant.
En effet, étant donné les coûts induits par le passage de concours administratifs en hexagone, de nombreux jeunes concitoyens habitant les territoires ultramarins sont dans l'incapacité financière de se présenter. Et cela donne aussi souvent lieu à de l'autocensure. C'est une inique inégalité de traitement.
La mise en place d'une telle dérogation visant à permettre aux Ultramarins de passer leurs concours dans leur propre département ou territoire apparaît aussi comme une opportunité pour enrichir le vivier de la fonction publique.
C'est pourquoi la puissance publique devrait prendre en charge la mise en place de centres de concours dans les différents territoires d'Outre-mer.
Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement d’appel prélève un million
d'euros en AE et en CP de l'action 1 – Soutien aux entreprises du programme 138
"Emploi Outre-mer" pour abonder un nouveau programme "Centres d'examen des concours de la fonction publique dans chaque collectivité ultra-marine" de un million d'euros en AE et CP. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
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