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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 769C (Adopté)
Publié le 24 octobre 2022 par : M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 1 000 000 |
| Conditions de vie outre-mer | 0 | 0 |
| Fonds de construction d'urgence de refuges pour les animaux errants(ligne nouvelle) | 1 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement d'appel , nous souhaitons vous proposer de mettre en place un fonds de
construction d'urgence de refuge pour les animaux errants.
En effet, loin de la carte postale idyllique, la présence des animaux errants est indéniable pour quiconque vit ou se rend dans des territoires d'Outre-Mer et notamment à la Réunion. Ainsi, L'île de La Réunion compte quelques 300 000 chiens et chats errants pour 850 000 habitants.
"En 2017, les fourrières avaient attrapé 7 500 chiens et 2 500 chats et en avaient euthanasié près de 9 000. Or, les animaux capturés sont piqués dans plus de 80 % des cas, faute de refuges et de familles d'adoption en nombre suffisant. Par ailleurs, 6 500 animaux écrasés avaient été ramassés." Pour la seule île de La Réunion, comme le rappelait opportunément un article de Libération à la rentrée.
Dès lors, il convient de développer en amont la construction de nouveaux refuges afin de recueillir les animaux domestiques abandonnés, ainsi que des animaux errants. D'une certaine manière, nous vous invitons à anticiper et à impulser dans les Outre-mer une des propositions de la désormais loi visant à lutter contre la maltraitance animale.
La construction de tels refuges permettra de limiter la politique d'euthanasie des animaux errants, mais aussi de corriger quelques spécificités. En effet, le Journal de La Réunion a révélé qu'un projet de sixième fourrière était en cours, alors que l'île n'abritait que trois refuges en 2021.
De nombreuses associations locales appellent à la construction de nouveaux refuges afin de limiter en amont le nombre d'animaux errants et les conséquences néfastes que cela peut avoir tant pour les habitants que pour les animaux eux-mêmes.
Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement d’appel prélève un million d'euros en AE et en CP de l'action 1 – Soutien aux entreprises du programme 138
"Emploi Outre-mer" pour abonder un nouveau programme " Fonds de construction d'urgence de refuges pour les animaux errants" de un euro en AE et CP. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage."
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