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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 770C (Adopté)
Publié le 24 octobre 2022 par : M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 1 |
| Conditions de vie outre-mer | 0 | 0 |
| Fonds national d'aide au paiement des loyers dans les Outre-mer(ligne nouvelle) | 1 | 0 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement d'appel, nous souhaitons vous proposer de mettre en place une expérimentation d'un fonds national d'aide au paiement des loyers dans les territoires d'Outre-Mer.
Au-delà des problèmes de mal-logement et d'habitats insalubres (abordés par ailleurs), nous souhaitons ici rappeler que dans de nombreux localités d'Outre-mer, les prix des loyers sont parfois plus chers que dans les grandes métropoles de l'Hexagone.
Si la cherté des loyers n'est pas une chose nouvelle pour les personnes vivantes et connaissant les Outre-mer, la publication d'une carte des loyers du le ministère de la Transition écologique en décembre 2020 permet de le confirmer, de manière indiscutable.
Les causes sont bien connues. D'abord, une offre insuffisante par rapport à la demande de logements décents. Ensuite, le surcoût de construction qu'un rapport de la Cour des comptes consacré au logement en outre-mer, de septembre 2020 estime à 30% par rapport à l'Hexagone (hors Île-de-France). Malheureusement, aucun chiffre officiel n'existe pour le parc privé. Enfin, les locations touristiques et l'avidité des propriétaires préférant louer au prix fort des logements à des fonctionnaires bénéficiant eux d'une prime pour vie chère terminent de limiter l'offre à prix abordable pour les populations ultramarines.
C'est pourquoi nous vous proposons d'expérimenter le système d'un fonds national d'aide au paiement des loyers sur les territoires d'Outre-mer. C'est une proposition faite par la Fondation Abbé-Pierre lors du 1er confinement, et les Outre-mer peuvent être un laboratoire utile au territoire national, en plus de l'utilisé sociale d'un tel programme.
Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement d’appel prélève un
euro en AE et en CP de l'action 1 – Soutien aux entreprises du programme 138
"Emploi Outre-mer"" pour abonder un nouveau programme " Fonds national d'aide au paiement des loyers dans les Outre-mer" d'un euro en AE et CP.
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