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10903 amendements trouvés sur Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
I. – Le second alinéa du II de l’article 72 B bis du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire ...
Le huitième alinéa de l’article L. 2334‑23‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « L’indice synthétique est multiplié : « a) Pour les chefs-lieux de département et d’arrondissement de plus de 10 000 habitants de Réunion, de Mayotte et de Guyane par 1,5 ; « b) Pour les chefs-lieux de Martin...
I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 C ainsi rédigé : « Art. 209‑0 C. – I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63 du présent code, ont la possibil...
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2334‑36 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La date limite de dépôt des demandes de subvention est fixée au 1er mars de l’année civile. » 2° Après le troisième alinéa du III de l’article L. 2334‑40, il est inséré un alinéa ainsi rédigé...
I. – Le 2 de l’article 793 du code général des impôts est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole visés à l’article 1394 B bis et au premier alinéa du a du 6° de l’article 1382, à concurrence de leur valeur, à condition : « a) Que l...
L’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « 1° Des représentants des maires des communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques ; » ...
I. – Après l’article 790 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 790 A ter ainsi rédigé : « Art. 790 A ter. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé de moi...
Aucune commune ne peut cumuler au titre du même exercice, une attribution au titre de la dotation prévue à l’article L. 2334‑15 du code général des collectivités territoriales et de celle prévue à l’article L. 2334‑20 du même code. Le cas échéant, elle conserve le bénéfice de la dotation la plus élevée. Exposé sommaire : Le présent amendement...
L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées agricoles et établissements industriels ou d’actes ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Patrimoines | 8 000 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Création | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 0 | 0...
24/10/2022 — Amendement N° 715C au texte N° 273 - Article 27 (Adopté)
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(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Emploi outre-mer | 0 | 1 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Conditions de vie outre-mer | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Plan d'urgence logement(ligne nouvelle) | 1 | 0
05/10/2022 — Amendement N° 716A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Non soutenu)
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(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||
Emploi outre-mer | 0 | 1 | |||||||||||||||||||||||||||||||
Conditions de vie outre-mer | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||
Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer(ligne...
05/10/2022 — Amendement N° 717A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
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(en euros) | ||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||
Infrastructures et services de transports | 0 | 10 000 000 | ||||||||||||||||||||
Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||
Paysages, eau ...
05/10/2022 — Amendement N° 718A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
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(en euros) | |||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 0 | |||||||||
Concours spécifiques et administration | 0 | 0 | |||||||||
Compensation aux...
05/10/2022 — Amendement N° 719A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Irrecevable)
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(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Emploi outre-mer | 0 | 0 |
Conditions de vie outre-mer | 0 | 14 000 000 |
Fonds d'urgence sociale de lutte contre la vie chère...
05/10/2022 — Amendement N° 720A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Irrecevable)
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