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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 714A (Non soutenu)
Publié le 5 octobre 2022 par : Mme Valentin, Mme Frédérique Meunier, Mme Bazin-Malgras.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A)
L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées agricoles et établissements industriels ou d’actes de violence vis-à-vis de professionnels. » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées agricoles et établissements industriels ou d’actes de violence vis-à-vis de professionnels ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A. »
Exposé sommaire :
Depuis plusieurs mois, les professionnels de l'agriculture ne cessent d'alerter les pouvoirs publics sur la recrudescence d'actes de malveillance envers les agriculteurs de la part d'associations activistes.
C'est pourquoi le présent amendement vise à exclure du bénéfice de la réduction d'impôt de l'article 200 du code général des impôts précité, les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d'actes d'intrusion et/ou de violence vis-à-vis des professionnels. Il propose, en outre, d'interdire à ces mêmes associations de délivrer des reçus fiscaux, nécessaires pour permettre aux contribuables de bénéficier de la réduction d'impôt.
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