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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 710A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2022 par : Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, M. Kamardine, M. Descoeur, Mme Tabarot, Mme Bazin-Malgras.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A)
I. – Le second alinéa du II de l’article 72 B bis du code général des impôts est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le nouvel article 72 B bis prévoit la possibilité de bloquer la valeur fiscale des stocks pendant toute la durée de leur conservation, ce qui permet de déduire immédiatement les charges de transformation et de conservation de ces stocks. Cela procure un allégement de trésorerie appréciable aux exploitants constituant des stocks à rotation lente.
Toutefois, le dispositif créé à compter de 2019 ne peut s'appliquer que si les exploitants renoncent aux dispositifs spécifiquement prévus pour pallier les effets de l'irrégularité des revenus agricoles (étalement d'un résultat exceptionnel, imposition sur la moyenne triennale des résultats agricoles).
Or, ces dispositifs ont une finalité totalement différente :
- D'un côté il s'agit d'alléger la trésorerie des exploitations qui constituent des stocks à rotation lente
- De l'autre il s'agit de pallier les conséquences d'une irrégularité des résultats, liés notamment aux aléas climatiques auxquels sont exposés les exploitants agricoles.
Ces dispositifs, n'ayant pas les mêmes objectifs, ne devraient s'exclure l'un l'autre. Le présent amendement propose de supprimer cette incompatibilité
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