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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 711C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF529C )
Publié le 24 octobre 2022 par : Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Califer, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 45(C)
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2334‑36 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La date limite de dépôt des demandes de subvention est fixée au 1er mars de l’année civile. »
2° Après le troisième alinéa du III de l’article L. 2334‑40, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La date limite de dépôt des demandes de subvention est fixée au 1er mars de l’année civile. »
3° Le C de l’article L. 2334‑42 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La date limite de dépôt des demandes de subvention est fixée au 1er mars de l’année civile. »
4° Après le premier alinéa de l’article L. 3334‑10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La date limite de dépôt des demandes de subvention est fixée au 1er mars de l’année civile. »
II. – Le I entre en vigueur à compter de 2024.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose une date limite de dépôt unifiée des dossiers pour les dotations de soutien à l’investissement, fixée au 1er mars de l’année civile.
L’objectif est de donner de la visibilité aux communes qui souhaitent bénéficier d’une subvention au titre de la DETR, de la DSIL, de la DPV ou de la DSID pour financer leurs projets
d’investissement.
Actuellement, les dates limite de dépôt des dossiers varient selon la dotation et selon la préfecture. Cette variabilité peut notamment gêner les petites communes rurales qui manquent d’ingénierie locale et ont le plus de difficultés à se saisir des dotations de soutien à l’investissement. Pourtant, ce sont souvent ces communes qui sont les plus dépendantes du soutien financier de l’État. En outre, les délais de notification de ce délai de dépôt par les préfectures sont souvent tardifs laissant peu de temps aux collectivités pour y répondre, d’autant plus si la Constitution du dossier nécessite pour l’une ou l’autre pièce la passation d’un marché ou une délibération de l’Assemblée délibérante.
Il est donc proposé de prévoir une date unique afin de clarifier et d’unifier ce calendrier. Les informations recueillies auprès des préfectures montrent que ce délai pourrait aisément être respecté, dans la mesure où plusieurs préfectures fixent une date en janvier, voire en décembre de l’année précédente.
Il est proposé de prévoir une entrée en vigueur en 2024 pour permettre aux préfectures de se préparer à cette nouvelle règle de calendrier.
Cet amendement s’inscrit dans le cadre des travaux conduits sous la XVe législature par la mission d’information de la commission des finances sur les dotations de soutien à l’investissement du bloc communal.
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