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I. – A la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 159 » le nombre : « 5 147 ». II. – En conséquence, à la trente-et-unième ligne de la même colonne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre : « 5 216 » le nombre : « 5 228 ». III. – La perte de recettes pour l’État est co...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de l’extension des aides publiques au développement, en particulier dans la transition énergétique, versées par les collectivités aux petites et moyennes entreprises vers les entreprises de taille intermédiaire. E...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Emploi outre-mer	0	1 000 000
Conditions de vie outre-mer	0	0
Fonds d'urgence économique Outre-mer(ligne nouvelle)<... Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° 722A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté) Mme Valentin, Mme Gruet, Mme Frédérique Meunier, Mme Tabarot, Mme Bazin-Malgras I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le b quater du 1° du I de l’article 31, il est inséré un b quinquies ainsi rédigé : « b quinquies) Une déduction au titre de l’amortissement égale à 2 % du prix d’acquisition du bien immobilier. Pour les dépenses de travaux autres que celles prévues aux b... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 722C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 5 000 000 0 Concours spécifiques et administration 0 5 0... Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° 723A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini) Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, M. Kamardine, M. Descoeur, Mme Tabarot, Mme ... I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 199 ter U, il est inséré un article 199 ter V ainsi rédigé : « Art. 199 ter V. – Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater Z est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses ... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 723C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) Mme Louwagie, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bonnivard, M. Nury, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 8 000 000 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 0 Soutie... Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° 724A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini) Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, M. Kamardine, M. Descoeur, Mme Tabarot, Mme ... I. – Au début du II de l’article 207 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « Pour les années 2021 et 2022, » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 724C au texte N° 273 - Article 27 (Adopté) M. Gaillard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 42 000 000 Conditions de vie outre-mer 0 0 Création d'instituts régionaux d'administration ultr... Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° 725A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Irrecevable) Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, M. Kamardine, M. Descoeur, Mme Tabarot, Mme ... I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 37° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 38° ainsi rédigé : « 38 ° L’entrepreneur individuel, dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du code du commerce, visé au 8° de l’article L 611‑1 du présent code ... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 725C au texte N° 273 - Article 27 (Non soutenu) M. Naegelen, Mme Bassire, M. Morel-À-L'Huissier, M. Panifous Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° 726A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini) Mme Valentin, Mme Tabarot I. – L’article L. 421‑30 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les véhicules acquis par les services départementaux d’incendie et de secours pour assurer leurs missions prévues au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales ne ... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 726C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Brulebois Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° 727A au texte N° 273 - Article 15 (Sort indéfini) Mme Valentin, Mme Gruet, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, M. Kamardine, Mme Tabarot, Mme Bazin-Malgras I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer au montant : « 188 149 » le montant : « 196 149 » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du co... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 727C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Louwagie, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bonnivard, M. Nury, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Police nationale 0 0 Gendarmerie nationale 0 0 Sécurité et éducation routières 0 21 000 000 Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° 728A au texte N° 273 - Article 15 (Sort indéfini) Mme Valentin, Mme Gruet, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, M. Kamardine, Mme Tabarot, Mme Bazin-Malgras Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le niveau de ressources fiscales du réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), et donc sa capacité à agir au service des entreprises artisanales sur l’ensemble du territoire, y compris dans les territoires les plus fragiles notamment en zone rurale. Depuis ... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 728C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Gaillard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 0 0 Gendarmerie nationale 0 0 Sécurité et éducation routières 0 0 Sécurité civile (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 238 870 100 Conditions de vie outre-mer 238 870 100 0 TOTAUX 238 870 100 238 87... Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° 729A au texte N° 273 - Après l'article 12 (Irrecevable) Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, M. Kamardine, M. Descoeur, Mme Tabarot, Mme ... Est instauré un moratoire sur les modalités précises du reversement de la part locale de la taxe d’aménagement des communes vers les structures intercommunales prévues par décret avant le 31 décembre 2022 dans la loi de finances pour 2022, et de l’impact financier de la réforme de cette nouvelle répartition sur les communes concernées. Ce mora... Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° 730A au texte N° 273 - Après l'article 12 (Irrecevable) Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, M. Kamardine, M. Descoeur, Mme Tabarot, Mme ... I. – Au huitième alinéa de l’article L. 331‑2 du code de l’urbanisme, la première occurrence du mot : « est » est remplacée par les mots : « peut-être ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livr... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 730C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) Mme Folest, Mme Mette, M. Croizier Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 1 000 000 0 Vie de ... Voir tout l'amendement     275 276 277 278 279 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org