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I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre » la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	25 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0
Paysages, eau ... Voir tout l'amendement 04/10/2022 — Amendement N° 493A au texte N° 273 - Après l'article 24 (Irrecevable) Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi... Le VII de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié : I. – Le deuxième alinéa est ainsi modifié : 1° Le montant :« 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; 2° Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». II... Voir tout l'amendement 21/10/2022 — Amendement N° 493C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Luquet, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme G... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 04/10/2022 — Amendement N° 494A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini) Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi... Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre aux communes qui le souhaitent, et où le marché locatif est particulièrement tendu (zones urbaines denses classées A et... Voir tout l'amendement 21/10/2022 — Amendement N° 494C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Luquet Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 800 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et ... Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° 495A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini) M. Rambaud, M. Barthès, M. Beaurain, M. Berteloot, M. Boccaletti, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chudeau, Mme Dogor-Suc... I. – Après l’article 1391 E du code général des impôts, il est inséré un article 1391 F ainsi rédigé : « Art. 1391 F. - À compter des impositions au titre de 2023, les dépenses engagées par les propriétaires ou les usufruitiers d’un immeuble bâti pour le débroussaillement tel que défini par les articles L. 131‑10 et suivants du code for... Voir tout l'amendement 21/10/2022 — Amendement N° 495C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Luquet, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° 496A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini) M. Cordier, M. Cinieri, M. Minot, M. Kamardine, Mme Corneloup, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Dive, Mme Dub... I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. – Les granulés de bois. ; » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier Voir tout l'amendement 21/10/2022 — Amendement N° 496C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Luquet, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Aut... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 4 750 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau e... Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° 497A au texte N° 273 - Après l'article 6 (Irrecevable) Mme Besse, Mme Lorho, M. Dupont-Aignan, M. Salmon, M. Berteloot, M. Meizonnet, Mme Lavalette, M. Catteau, M. Perrot, ... Pour l’année 2023, le Gouvernement met en place un « bouclier tarifaire » pour contenir la hausse du prix des granulés à bois pour les particuliers équipés de poêles et chaudières à granulés. L’augmentation des tarifs aux particuliers serait maintenue à 15 % sur l’année selon des modalités définis par décret. Exposé sommaire : Cet amendement ... Voir tout l'amendement 21/10/2022 — Amendement N° 497C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Armand, M. Naegelen, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Saint-Huile, M. Taupiac Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 300 000 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau... Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° 498A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini) M. Cordier, M. Minot, M. Kamardine, Mme Corneloup, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M.... I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. – Le fioul domestique. ; » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I... Voir tout l'amendement     253 254 255 256 257 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org