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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 498A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 757A )
Publié le 5 octobre 2022 par : M. Cordier, M. Minot, M. Kamardine, Mme Corneloup, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Le Fur, M. Seitlinger, M. Portier, M. Viry, M. Bony, M. Taite, Mme Frédérique Meunier, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 5(A)
I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé :
« B bis. – Le fioul domestique. ; »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
A l'initiative des parlementaires Les Républicains et Apparentés, une aide exceptionnelle pour soutenir les Français utilisant le fioul comme chauffage a été adoptée dans la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.
Cette mesure prévoit ainsi une enveloppe de 230 millions d'euros pour soutenir 9 millions de foyers pour la fin de l'année 2022. La volonté du législateur a été qu'elle puisse bénéficier à tous les foyers aux revenus moyens et pas seulement aux foyers très modestes, mais les modalités de versement n'ont toujours pas été annoncées par le Gouvernement.
Alors que le prix du fioul domestique a presque doublé en un an, qu'il est parfois l'unique moyen de chauffage de particuliers vivant en zones rurales et qu'une pénurie est déjà constatée dans certains territoires, il est urgent de prévoir un dispositif complémentaire.
Cet amendement propose par conséquent d'appliquer un taux réduit de TVA à 5,5% pour le fioul domestique.
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